Divorce et nom d'usage

Publié le 20/11/2020 Vu 137 fois 2 Par
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20/11/2020 07:51

Bonjour,

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Je suis divorcé depuis 2016, dans la convention de divorce il est stipulé que mon ex épouse a le droit d'utiliser mon nom de famille. Elle s'est remariée et je m'aperçois qu'elle utilise le nom de famille de son nouveau mari pour certains actes de la vie courante, mon nom de famille pour d'autres et mon nom de famille accolé à celui de son nouvel époux pour d'autres. Je suis gêné de voir mon nom accolé a celui de son mari. A-t'elle le droit d'utiliser ces différentes forme de nom d'usage de cette façon ?

Deuxième question :

Il est également noté que je dois participer à hauteur de 50 % pour les frais de santé non remboursés, elle vient de faire faire des lunettes de soleil de marque plutôt chère pour notre fils de 9 ans et bien sur non pris en charge par la sécu et la mutuelle puisqu'il n'est pas atteint d'une pathologie les nécessitant et me demande donc de payer la moitié, je précise qu'en ce qui concerne les lunettes de vue j'ai, bien sûr, participé au dépassement du prix de la monture. Peut'elle décider unilatéralement de faire ce qu'elle souhaite et me demander, après coup, de participer arguant du fait que c'est stipulé dans la convention ?

Merci et bonne journée. Dernière modification : 20/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

20/11/2020 08:17

bponjour,

1) vous pouvez révoquer cette autorisation en cas d'usage abusif. En principe, en cas de remariage, cette autorisation disparait.

voir cette réponse ministérielle :

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709534.html

2) si ce sont uniquement des lunettes de soleil qui ne comportent pas de corrections, cela ne peut pas être considéré comme des frais de sante qui ne seraient pas remboursés.

salutations

20/11/2020 09:01

je vous precise que ce sont des lunettes de soleil avec la correction prescrite pour les lunettes de vue, qu'elle a demandé de faire faire en plus a l'opticien, il n'y a pas d'ordonnance de prescription pour les lunettes de soleil

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