divorcée mais porte encore le nom d épouse

bonjour ,mon ami est divorcé depuis 1993 or son ex femme se sert de son nom de femme pour son entreprise ; restauratrice :a t elle le droit de se servir du nom de son ex mari ? pouvez vous m expliquer SVP merci d avance .

En cas de divorce
Après un divorce, en principe chacun des époux reprend l'usage de son nom de naissance article 264 du CC, et qu'il perde le nom du conjoint.
- L'un des époux peut continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint:
* soit avec l'accord de son conjoint, (l'accord peut toujours être retirée)
* soit avec l'autorisation du juge si l'époux justifie d'un intérêt particulier pour lui-même (par exemple dans l'exercice de son activité), ou pour ses enfants s'il exerce l'autorité parentale (art 264 du CC).
L'usage du nom est reconnu dans les cas suivant :
* Lorsque le mariage a duré très longtemps
* Lorsque l'ex époux a acquis une certaine notoriété professionnelle avec son nom d'épouse (cas dans profession libérale)

Le sort du nom marital en cas de divorce
Lors du divorce, selon l'article 264 du Code civil, chacun des époux reprend l'usage de son nom de naissance s'il utilisait ce lui de son conjoint.
Néanmoins, l'un des époux peut continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint selon deux hypothèses:
- le conjoint autorise la conservation d'usage de son nom;
- le Juge aux affaires familiales autorise la conservation de l'usage marital si l'époux qui en a fait la demande a allégué un intérêt particulier.
Par exemple, cet intérêt particulier peut se trouver dans l'exercice de l'activité professionnelle, le conjoint est reconnu dans cette activité par le nom marital; ou si ce conjoint exerce l'autorité parentale il peut demander à conserver l'usage du nom marital dans l'intérêt des enfants.Comment revenir sur une autorisation d'usage du nom ?
Le conjoint qui a donné son autorisation à son ex-épouse pour conserver l'usage du nom marital ne peut en principe revenir sur son consentement. Il devra pour cela s'adresser au Juge des affaires familiales et motiver sa demande. Le conjoint doit alléguer que son ex-épouse en fait un usage abusif et que cet usage lui cause donc un préjudice.
Par ailleurs, cette autorisation devient caduque lorsque le conjoint qui en bénéficie se remarie.
En outre, l'autorisation homologuée par le JAF peut également être nuancée.
En effet, l'usage du nom autorisé dans un intérêt particulier qui relève de l'activité professionnelle par exemple, peut être limité à cette activité professionnelle. Autrement dit dans la vie privée, le conjoint qui bénéficie de l'autorisation devra utiliser son nom de naissance.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.

Exact mais il peut exister des difficultés... dans un cas un peu particulier, mon ex-mari qui se servait de mon nom de famille dans ses affaires a été conseillé par un spécialiste qui lui a dit qu'éventuellement je pouvais demander à ce qu'il n'utilise pas mon nom, voire demander des indemnités de préjudice moral si cela pouvait me porter du tort (ex : faillite retentissante, scandale, ou autres)
Donc, à voir.