Divorse separation de biens

Publié le Vu 372 fois 1 Par mimi
02/03/2014 18:09

Bonjour
merci pour votre reponse mais il n y pas d indivision , nos biens ont etes achete au fil du temps en commun .
Votre reponse reste t elle la meme . On ma parle de recompense me concernant ? J ai des factures de travaux à mon nom .
Cdt Dernière modification : 02/03/2014

02/03/2014 20:05

en séparations de biens il n'y a pas de communauté donc pas de biens communs donc vous êtes obligatoirement en indivision.
il n'y a de récompense que dans les régimes communautaires, dans les régimes de séparations de biens, il ne peut y avoir que des créances entre époux.

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