Documents à fournir aux avocats

Publié le 07/11/2020 Vu 154 fois 1 Par
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07/11/2020 12:39

Bonjour, je suis en procédure de divorce et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.

J'ai demandé une prestation compensatoire, mon mari ayant un salaire correspondant au double du mien.

Mon avocate doit calculer cette prestation et ma question est de savoir si mon mari doit divulguer tout son capital ou pas. Entre autre, il a une très bonne épargne salariale et un compte où sont versés des remboursements de frais de route, est'il tenu d'en parler ou pas. Quels sont réellement toutes les informations que l'on doit chacun fournir pour faire le calcul de la prestation compensatoire. Mon mari ne veut pas donner les sommes qu'il a sur ces 2 comptes et est'il en droit?

Merci pour votre réponse

Modérateur

07/11/2020 15:52

bonjour,

La prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

il n'existe pas de formule de calcul de son montant, la loi ne done aucune indication pour ce calcul, les paramètres pris en compte sont notamment la durée du mariage, âge, santé, qualifications et profession des époux, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, patrimoines et revenus après liquidation du régime matrimonial, droits en matière de retraite.

mais comme vous êtes mariés sous la régime de la séparation de biens, il n’y a pas lieu de tenir compte du patrimoine de l’époux débiteur d’une prestation compensatoire, quel qu’en soit son importance. Selon un arrêt de la cour de cassation ( pourvoi 14-20480), la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens.

votre mari est donc fondé à refuser de fournir des indications sur son patrimoine, ce sera au juge d'apprécier.

salutations

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