Dois de l'argent du concubinage 10 ans apres mariage

Publié le 19/03/2022 Vu 880 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2022 23:40

Nous avons acheté une maison en concubinage il y a 16 ans Jai apporté d'un heritage 45000 euros (inscrit sur l'acte notarial)et nous avons contracté un pret en commun. Mr payait les échéances du pret et moi le reste des dèpenses. 7 ans plus tard nous nous marions sans contrat de mariage et payons ce pret avec un compte commun.
Nous vendons cette maison pour en acquérir une 2ème dans laquelle je
réinjecte mon apport et faisons un pret que nous remboursons avec un compte commun depuis 7 ans.
Nous souhaitons divorcer au bout de 10 ans de mariage. Mr me réclame la moitié de la partie de l'emprunt quil a remboursé pendant le concubinage Dois lui rembourser? De plus ne veut pas me restituer mon apport. Puis je le récupérer? Merci pour vos réponses.

Modérateur

19/03/2022 10:01

bonjour,

j'espère que votre apport dans l'achat de votre second bien est bien mentionné sur l'acte notarié.

le bien acquis pendant le mariage est un bien commun.

votre futur ex-mari peut prétendre à être remboursé de la moitié des remboursments effectués pendant la période de concubinage. Bien entendu, il devra prouver ces remboursments et vous devrez prouver votre participation aux autres dépenses.

en cas de désaccord, vous devrez sasisir le trubunal judicaire.

vos avocats respectifs devraient vous aider à trouver un accord dans le cadre de votre divorce.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter