Dois de l'argent du concubinage 10 ans apres mariage

Publié le 19/03/2022 Vu 677 fois 1 Par
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18/03/2022 23:40

Nous avons acheté une maison en concubinage il y a 16 ans Jai apporté d'un heritage 45000 euros (inscrit sur l'acte notarial)et nous avons contracté un pret en commun. Mr payait les échéances du pret et moi le reste des dèpenses. 7 ans plus tard nous nous marions sans contrat de mariage et payons ce pret avec un compte commun.
Nous vendons cette maison pour en acquérir une 2ème dans laquelle je
réinjecte mon apport et faisons un pret que nous remboursons avec un compte commun depuis 7 ans.
Nous souhaitons divorcer au bout de 10 ans de mariage. Mr me réclame la moitié de la partie de l'emprunt quil a remboursé pendant le concubinage Dois lui rembourser? De plus ne veut pas me restituer mon apport. Puis je le récupérer? Merci pour vos réponses.

Modérateur

19/03/2022 10:01

bonjour,

j'espère que votre apport dans l'achat de votre second bien est bien mentionné sur l'acte notarié.

le bien acquis pendant le mariage est un bien commun.

votre futur ex-mari peut prétendre à être remboursé de la moitié des remboursments effectués pendant la période de concubinage. Bien entendu, il devra prouver ces remboursments et vous devrez prouver votre participation aux autres dépenses.

en cas de désaccord, vous devrez sasisir le trubunal judicaire.

vos avocats respectifs devraient vous aider à trouver un accord dans le cadre de votre divorce.

salutations

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