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bonjour,
je suis en cours de divorce, j'ai obtenu au cours de mon mariage un patrimoine immobilier que ma maîtresse m'a donné parce qu'elle est décédée, est ce-que la moitié reviens à ma femme car je ne suis pas encore divorcé ?
merci pour la réponse .
Dernière modification : 25/06/2016
Modérateur
les biens reçus par donation ou succession sont des biens propres donc ne sont pas concernés par votre divorce.
seuls sont à partager les biens communs et éventuellement à payer les récompenses à la charge des époux ou de la communauté.
cdt
je vous remercie de cette réponse cordialement.
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