Domiciliation de courrier chez un tiers

Publié le 03/06/2020 Vu 145 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/06/2020 12:50

Bonjour,

J’ai trouvé dans les pièces de ma procédure de divorce des courriers pour mon mari envoyé à l’adresse de sa maîtresse est ce légal.

merci pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

03/06/2020 13:26

bonjour,

vous pouvez faire envoyer des courriers à l'adresse que vous voulez.

votre futur ex-mari pouvait donc faire envoyer ces documents à l'adresse de son choix.

rien d'illégal.

salutations

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