DOMMAGES ET INTERETS DIVORCE POUR ALTERATION LIEN CONJUGAL

Bonjour,

J'ai assigné mon épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal.

Dans ses conclusions l'avocat adverse a déclaré que mon épouse ACCEPTAIT que le divorce soit prononcé sur ce fondement.

Compte tenu de cette acceptation peut-elle réclamer des dommages-intérêts pour préjudice moral compte tenu que ce divorce intervient après 40ans de mariage.

Je précise qu'elle n'a droit à aucune indemnité compensatoire ayant une retraite légèrement supérieure à la mienne.

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

bjr,
dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est quasi impossible pour un époux de refuser le divorce donc il ne peut y avoir de contrepartie à son acceptation.
elle peut demander des DI mais pour obtenir la condamnation à des dommages-intérêts, il faut réunir deux conditions :
- des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage ;
- n’avoir formé aucune demande de divorce.
Le juge aux affaires familiales dispose de tout pouvoir pour apprécier ces deux critères. La particulière gravité est notamment reconnue eu égard à l’âge de l’époux défendeur (difficulté à retrouver une activité professionnelle, durée du mariage).
source: http://avocat-broquet.fr/divorce/divorce/differents-types-de-divorce/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal/

lien à consulter:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10568.xhtml

cdt

Merci beaucoup pour votre réponse. Dans mon cas 40 ans de mariage il est vrai mais lors de la séparation nous étions tous deux à la retraite (donc pas de baisse de revenus pour mon épouse ou de souci de retrouver un poste compte tenu de l'age).
Qu'en pensez vous?
Notre patrimoine est constitué d'une maison entièrement payée qui a été vendue et dont le prix de vente (430.000euros) a été déjà partagé par égales parts. Mon épouse est en train d'acheter un appartement avec sa part.

Les dommages-intérêts peuvent ils être importants (de l'ordre de plus de 10.000 euros)? Merci de me donner votre avis bien que j'ai conscience que ceci est à l'appréciation du juge.
Encore merci! Cordialement