Donation de la maison à son mari

Publié le 30/11/2015 Vu 1417 fois 1 Par
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29/11/2015 20:24

Bonjour,
Je voudrais savoir si il était possible de faire une donation de ma part de la maison à mon mari, afin de pouvoir ensuite divorcer sans avoir à vendre ou qu'il rachéte le crédit.

30/11/2015 08:33

Bonjour,
Oui une donation entre époux (obligatoirement par acte notarié) est possible mais cela engendre des frais de Notaire. Sachez que le donataire bénéficie d'un abattement actuellement de 80.724 euros, le surplus est taxé de la manière suivante :
≤ 8 072€ 5% 0 €
de 8 073€ à 15 932€ 10%
de 15 933€ à 31 865€ 15%
de 31 866€ à 552 324€ 20%
de 552 325€ à 902 838€ 30%
de 902 839€ à 1 805 677€40%
Au delà 1 805 677€ 45%

Mais ne le regretterez vous pas demain ??
En outre, il semble qu'il y ait un prêt en cours sur ce bien et toute mutation (vente ou donation) entraîne son exigibilité immédiate (obligation de le rembourser éventuellement au moyen d'un nouveau prêt mais apparemment votre époux ne peut pas ....)
Il faudrait alors vous rapprocher de la banque pour savoir si elle accepte que votre époux reste le seul débiteur et elle va donc apprécier sa solvabilité. Le but étant de vous désolidariser afin que vous ne soyez pas inquiétée à l'avenir en cas de défaut de paiement de Mr.
Allez donc voir un Notaire, il vous renseignera au mieux, car il y aurait une autre solution dans le cadre de la procédure de divorce.....

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