Donation de la maison à son mari

Publié le 30/11/2015 Vu 1442 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2015 20:24

Bonjour,
Je voudrais savoir si il était possible de faire une donation de ma part de la maison à mon mari, afin de pouvoir ensuite divorcer sans avoir à vendre ou qu'il rachéte le crédit.

30/11/2015 08:33

Bonjour,
Oui une donation entre époux (obligatoirement par acte notarié) est possible mais cela engendre des frais de Notaire. Sachez que le donataire bénéficie d'un abattement actuellement de 80.724 euros, le surplus est taxé de la manière suivante :
≤ 8 072€ 5% 0 €
de 8 073€ à 15 932€ 10%
de 15 933€ à 31 865€ 15%
de 31 866€ à 552 324€ 20%
de 552 325€ à 902 838€ 30%
de 902 839€ à 1 805 677€40%
Au delà 1 805 677€ 45%

Mais ne le regretterez vous pas demain ??
En outre, il semble qu'il y ait un prêt en cours sur ce bien et toute mutation (vente ou donation) entraîne son exigibilité immédiate (obligation de le rembourser éventuellement au moyen d'un nouveau prêt mais apparemment votre époux ne peut pas ....)
Il faudrait alors vous rapprocher de la banque pour savoir si elle accepte que votre époux reste le seul débiteur et elle va donc apprécier sa solvabilité. Le but étant de vous désolidariser afin que vous ne soyez pas inquiétée à l'avenir en cas de défaut de paiement de Mr.
Allez donc voir un Notaire, il vous renseignera au mieux, car il y aurait une autre solution dans le cadre de la procédure de divorce.....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.