Donation somme d'argent perçue sans acte de donation

Publié le Vu 820 fois 2 Par balde1971
03/11/2014 11:49

Je recherche des réponses sur la problématique suivante, pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît?

Mon ami est marié sous le régime de la séparation. Sa femme a touché un héritage en début d'année. Elle parle actuellement de divorce. Elle a déposé début octobre 2014 sur le compte personnel de mon ami (dont elle a procuration) une somme d'argent conséquente afin de lui donner une partie de l'argent hérité.

Il y a des tensions actuellement et il se peut qu'elle veuille reprendre l'argent initialement versé à mon ami puisqu'elle a procuration.

Afin d'éviter cela que peut-il faire? Déposer l'argent sur un nouveau compte bancaire personnel peut-il être une solution? Aucun acte de donation n'a été fait pour cette somme d'argent.

03/11/2014 12:10

bjr,
comme il n'y aucun acte de donation, l'argent appartient toujours à l'épouse de votre ami,même si votre ami enlève l'argent sur son compte
le fait qu'une somme d'argent soit sur un compte, ne donne pas la propriété de cet argent au titulaire du compte.
cdt

03/11/2014 13:42

Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Que peut-il faire afin de pouvoir garder cet argent? L'investir dans un immeuble par exemple serait-il une solution?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.