Donation somme d'argent perçue sans acte de donation

Publié le 03/11/2014 Vu 1090 fois 2 Par
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03/11/2014 11:49

Je recherche des réponses sur la problématique suivante, pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît?

Mon ami est marié sous le régime de la séparation. Sa femme a touché un héritage en début d'année. Elle parle actuellement de divorce. Elle a déposé début octobre 2014 sur le compte personnel de mon ami (dont elle a procuration) une somme d'argent conséquente afin de lui donner une partie de l'argent hérité.

Il y a des tensions actuellement et il se peut qu'elle veuille reprendre l'argent initialement versé à mon ami puisqu'elle a procuration.

Afin d'éviter cela que peut-il faire? Déposer l'argent sur un nouveau compte bancaire personnel peut-il être une solution? Aucun acte de donation n'a été fait pour cette somme d'argent.

03/11/2014 12:10

bjr,
comme il n'y aucun acte de donation, l'argent appartient toujours à l'épouse de votre ami,même si votre ami enlève l'argent sur son compte
le fait qu'une somme d'argent soit sur un compte, ne donne pas la propriété de cet argent au titulaire du compte.
cdt

03/11/2014 13:42

Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Que peut-il faire afin de pouvoir garder cet argent? L'investir dans un immeuble par exemple serait-il une solution?

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