Donation suite divorce après achat d un bien

Publié le 06/11/2014 Vu 989 fois 1 Par
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06/11/2014 19:19

BONJOUR
Mes parents m mont fait une donation de 62000 euros avant mon mariage. Cet argent à servi à l achat d'une maison avec mon compagnon. Nous nous sommes mariés ensuite.En cas de divorce, puis je récupérer cette somme, même s il elle a servi à y financer les travaux de la maison?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Odila

06/11/2014 20:31

bjr,
si votre apport de 62000 € résultant d'une donation de vos parents a été mentionné sur l'acte de vente notarié, vous récupérerez votre argent à la vente de la maison.
si votre apport ne figure nulle part, dans le cas d'un divorce par principe conflictuel,si votre mari refuse tout arrangement, vous serez contraint de saisir le tribunal pour récupérer, peut être, au bout de plusieurs mois ou années, vos 62000 €.
cdt

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