DONATION TERRAIN APRES MARIAGE

Publié le 04/11/2020 Vu 249 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2020 12:54

Bonjour - mon père ma donner un terrain -en avance d' hoirie - le 22 juillet 2003

cette donation a été faite après mon mariage : il est marqué sur l'acte notarié, lors du décés de mon pére, - que le terrain ainsi donné m' est atttribué et dépendra de la Communauté de bien existant entre moi et mon épouse-.

Celle ci demande le divorce et je voudrais savoir, en cas de vente de la maison, vais- je récupère le prix du terrain.

Merci pour votre réponse ...

Modérateur

04/11/2020 13:19

bonjour,

si la maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire du terrain sauf dispositions contraires.

si l'acte de donation indique que le terrain vous est atribué, cela signifie qu'il vous appartient comme bien propre.

juridiquement l'expression " le terrain ainsi donné m' est atttribué et dépendra de la Communauté de bien " .

le verbe dépendre n'attribue pas une propriété.

à quel nom est la taxe foncière ?

salutations

04/11/2020 14:23

Bonjour

Si cette possibilité était courante dans les années 1950, de préciser dans la donation, que le bien était donné non pas en propre à son enfant, mais à la communauté de biens, ceci est plus rare aujourd'hui, mais la clause d’entrée en communauté existe et permet de faire entrer le bien donné dans la communauté du donataire avec son ou sa conjointe.

Lorsque c'est ainsi organisé, c'est en général à l'occasion d'un projet d'édification de la résidence principale du couple bénéficiaire

Je vous conseille de prendre contact avec votre notaire, muni de votre acte de donation.

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