DONS PAR CHEQUE DURANT MARIAGE ET DIVORCE

Publié le 24/05/2011 Vu 1578 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/05/2011 08:13

Bonjour,

Mon mari, qui, après simulation de liquidation, devrait récupérer de la communauté environ 320 000 euros (récompense car il a mis 300 000 au départ), soit la totalité de la maison, veut en plus, pour me mettre encore plus dans la précarité, réclamer ce que ses parents ou une amie de sa mère a pu nous donner durant notre mariage pour diverses choses, mais ce sont des petites sommes qui, accumulées, sont des milliers d'euros.

Il demande actuellement à son père et l'autre personne de rechercher n° de compte + somme + date....

Ce sont des chèques, au nom de M. en général, mais donnés à nous deux pour Noêl, anniversaire ou les enfants.

Peut-il récupérer cela ? Je sais qu'il veut faire marquer que c'est en avance sur héritage...

Vu ce que la communauté lui doit, ce qu'on a, il ne reste rien pour moi de toutes façons.... peut-il m'amener à avoir des dettes envers lui ?

Je précise que je suis propriétaire de la maison dont je paye le crédit avec lui depuis 7 ans... mais bon...

24/05/2011 14:20

Vous arguerez de la libéralité à la communauté et non de la donation, puisque ces dernières n'ont pas été déclarées et que ce sont des sommes compatibles avec les anniversaires, noel etc.

24/05/2011 14:35

Même s'il marque "en avance sur héritage" ?

24/05/2011 16:16

Un peu tard, les donations se déclarent aux impots et s'ils le font maintenant, ça sera daté.
Il y a matière à défense solide

24/05/2011 16:28

Merci. En fait il ne lui suffit pas de récupérer la maison, il veut en plus pouvoir récupérer tout ce qu'il a pu avoir pendant le mariage... J'en découvre de jour en jour...

Il m'a bien promis de réclamer tout ce qu'il pourrait... j'espère qu'on me laissera un minimum vital, car avec mes 1100 euros par mois et un loyer...

Peut-être les avocats arriveront-ils à lui faire entendre raison ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter