DROIT SUR DU MATERIEL PENDANT UN DIVORCE

Publié le 17/11/2010 Vu 1095 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/11/2010 13:25

Bonjour, est ce possible que l'avocat demande a ce que le pere exerce ces droits de visite que le 1er samedi de chaque mois de 9h a 20h ? Et est ce aussi possible qu'elle ne s'oppose pas a ce que le pere garde son materiel de sono, a charge de lui verser la moitié de la valeur actuelle de ce materiel? A t'elle le droit a lors qu'elle lui laisse le materiel? A quoi correspont une prestation compensatoire? merci de bien vouloir me renseigner.

17/11/2010 13:30

Lors d'un divorce, on peut convenir du partage des biens.
Idem pour l'enfant

La prestation compensatoire est un capital que l'un verse à l'autre pour rééquilibrer un peu les conséquences financières du divorce sur le train de vie du moins fortuné

17/11/2010 13:56

Merci mai elle a le droit du lui demander de recuperer toute la chambre plus la chambre de l'enfant plus le bureau le seche-linge et lave linge et une prestation compensatoire? pourtant c'est elle qui a quitter le domicile conjugual et qui a perdu ces doits a la CAF a cause de son changement de domicile? elle lui laisse juste le salon et lui demande de l'argent pour tout et c'est pourtant elle qui a quitter le departement donc a cause de ca elle a perdu son travail , ses allocations, elle a vraiment le droit de tout demander?

17/11/2010 16:32

Elle peut demander tout ce qu'elle veut, mais c'est le JAF qui statuera.

Qu'en pense votre avocat ?
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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