Droit de secours puis prestation compensatoire

Publié le Vu 86 fois 1 Par Kayse
04/02/2019 14:47

Bonjour Maitre,



Je m'apprête à divorcer avec ma femme, de nationalité étrangère.

Contexte:

Marié depuis le 22 Mars 2018, madame a changé d'avis et n'a pas voulu vivre à mes cotés et encore moins consommer le mariage jusqu'au 16 Aout 2018.

3 jours aprés le mariage, j'apprends qu'elle quitte le territoire pour se rendre en Tunisie car elle dispose d'un visa touristique qui ne lui permet pas de dépasser 90 jours.

Le mariage civil a duré depuis le 22 Mars jusqu'au 15 Octobre.



2 questions:

- Etant donnée qu'il n'a y a pas eu de communauté de vie et de lit, est ce que mon épouse peut obtenir un droit de secours et d'une prestation compensatoire?

- Est ce qu'un texte de lois existe pour dire que si aprés le mariage, pas de communauté de vie et de lit, alors l'époux est dispensé de lui payer le droit de secours puis une prestation compensatoire?



Pourriez vous me rappeler s'il vous plait ?



J'ai une audience le 14 Février 2018

Modérateur

04/02/2019 16:59

bonjour,

votre épouse pouvait obtenir un titre de séjour comme conjoint de français pendant son séjour en france, tant qu'il y avait communauté de vie.

pourquoi écrivez-vous " Le mariage civil a duré depuis le 22 Mars jusqu'au 15 Octobre " ?

tant que vous n'êtes pas divorcé ou que votre mariage n'a pas été annulé, votre mariage existe toujours donc pas de prestation compensatoire qui n'est octroyée que dans le cas du divorce et sous certaines conditions

le devoir de secours entre époux est prévu par l'article 212 du code civil mais votre épouse devra prouver ses besoins.

si votre femme est parti définivement, vous devez signaler son départ par une main courante au commissariat car une des obligations du mariage est la communauté de vie.

" Le mariage oblige la communauté de vie et entraîne le devoir de cohabitation. Mettre fin à cette vie commune constitue une faute que l’autre époux pourra invoquer au cours de la procédure de divorce. En principe les époux ne sont pas libres de décider seuls de la fin de leur vie commune. Elle doit être autorisée par le juge. "

source: https://www.alexia.fr/fiche/5211/domicile-conjugal.htm

salutations

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