fin de droit d'usage et d'habitation

Publié le Vu 226 fois 1 Par DALIA78
10/06/2019 02:53

Bonjour,

Suite au décès de mon ami, je suis legateur testamentaire (olographe) de 30% de sa maison en plein proprieté ainsi que j'ai le droit d'usage et habitation temporaire de cette maison pendant 4 ans.

J'ai accepté la succession et j'ai payé les taxes à l'administration fiscale. Chaque année, je règle les taxes d'habitation et les taxes foncières.

Succession est en cours.

D'après ma connaissances, tous les héritiers envisagent renoncer à la succession et mon legs ne sera pas délivré. J'espérait que la maison serait vendue mais ce ne serait pas possible.

J'envisage déménager à l'étranger et je veux quitter la maison, comme prévoit le testament au bout de 4 ans.

Que deviendra la maison ?

En absence des propriétaires, étant legateur, serai-je obligée payer toujours les taxes foncieres et m'occupper de l'entretien, une fois mon droit d'usage et d'habitation terminé?

Sans doute, le réglement de cette succession va durer très longtemps.

Financierèment je ne serai pas en mesure d'assumer tous les coût d'entretien de la maison et je suis effrayée qu'elle va tomber en ruine.

Pourriez vous me rendre plus claire ma situation ?

Avec mes remerciements

Modérateur

10/06/2019 10:27

bonjour,

je comprends que par testament, votre ami vous a fait un lègs particulier de 30 % de droits indivis dans une maison et ainsi qu'un droit d'usage et d'habitations.

il faut être certain que tous les héritiers refusent la succession puisque lorsqu'un héritier renonce, c'est l'héritier suivant dans l'ordre précu par le code civil.

si tout les héritiers potentiels refusent, la succession est en déshérence va à l'état, vous serez alors en indivision avec l'état.

rien ne vous oblige à entretenir le bien puisque vous n'avez qu'un droit d'usage et d'habitation.

pour la taxe foncière d'un bien en indivision, le trésoir public envoie l'avis d'imposition à n'importe lequel des indivisaires qui doit payer et ensuite se fair rembourser par les autres indivisaires.

salutations

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