EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS

Question

2 messages

05/04/2016 21:11

Bonsoir,
J'aurai aimé avoir plusieurs précisions sur les effets concrets de la séparation de corps.

Une fois les époux séparés de corps, y a t'il également automatiquement séparation de bien qui entrainerait du coup paiement des impôts des époux chacun de leur côtés.

La séparation de bien conserve le devoir de secours mais quid de la contribution aux charges du mariage? Subsiste t'elle à la séparation de corps?

Qu'entraine exactement ce devoir de secours. Si un des époux à un problème de santé sera t'il éligible à l'obtention d'une indemnité particulière à ce titre?

Merci pour vos réponses
en vous souhaitant une bonne soirée

2 messages

06/04/2016 14:24

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide .
Bonne journée à vousTapez votre texte ici pour répondre ...

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youris · Answer 1 · 06/04/2016

Modérateur

23508 messages

06/04/2016 11:11

bonjour,
une séparation de corps faisant suite à un jugement entraîne toujours la séparations de biens.
les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours, donc le mariage existant toujours les contributions aux charges du mariage demeurent.
l'article 212 du code civil relatif aux devoirs respectifs des époux restent applicable.
en résumé la séparation de corps présente les mêmes inconvénients que le divorce mais sans ses avantages.
salutations