envoi d'un courrier au juge des affaires familiales

Publié le 29/01/2011 Vu 3597 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2011 22:18

Bonjour,

Peut-on envoyer directement un courrier au juge aux affaires familiales ou doit-on forcément passer par un avocat? est-il possible de le rencontrer via un rendez-vous?
merci

28/01/2011 22:23

On peut envoyer une requête par LRAR au greffe du TGI. L'obligation ou non d'un avocat dépend de votre demande

29/01/2011 14:25

ma requête est la suivante :
mon fils est en terminale. Il est à la charge de mon épouse qui ne travaille pas. Comme mon fils va être financièrement à ma charge pour ses études supérieures, je ne voudrais pas que l'on continue à le considérer à la charge de sa mère ce qui voudrait dire que je devrais continuer à lui verser une pension alors que sa mère a l'intention de s'établir à l'étranger.
Puis-je demander directement au juge que mon fils soit considéré officiellement à ma charge dès le début de ses études supérieures?
merci

29/01/2011 14:51

Au début de ses études supérieures, votre fils sera majeur.
Donc tout dépend de votre fils s'il accepte ou non de venir vivre avec vous.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

29/01/2011 15:30

Si votre fils vient vivre avec vous ET que vous subvenez à ses besoins, ou qu'il aille vivre ailleurs (résidence U par ex) et que vous subvenez à ses besoins, il vous suffira de faire une requête en suppression de pension (et même rien, si le jugement stipule que la pension cesse dès que l'enfant n'est plus à charge de la mère).

29/01/2011 18:19

comment faire une requête en suppression de pension, mon fils devant aller vivre en résidence universitaire à ma charge.
merci

29/01/2011 18:24

Vous faites une requête en courrier recommandé au JAF auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence de votre fils (actuellement chez sa mère).

Un avocat n'est pas obligatoire.

On ne prend pas rendez-vous avec un JAF. Vous recevrez une convocation.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter