épargne pendant procédure de divorce

Publié le 23/01/2020 Vu 403 fois 1 Par
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23/01/2020 15:57

J'ai quitté mon mari et le domicile conjugal depuis 11 mois, le 7 juin 2019 nous sommes passé devant JAF qui a prononcé l'ordonnance de non conciliation. Nos 3 enfants sont majeures et autonomes, je travaille et subviens à mes besoins. Certains mois j'arrive à faire des économies, si j'ouvre un livret A où un LEP est-ce-que lors du divorce mon mari aura des droits son mon épargne ?

Modérateur

23/01/2020 17:56

bonjour,

cela dépend de la date de disslution de la communauté qui peut être choisie par les futurs ex-époux et à n’importe quel moment et à défaut elle est fixée à la date d’homologation de la convention de divorce par le juge et doit correspondre à la date de fin de cohabitation et de collaboration des époux et qui ne peut être postérieur à l’ONC

dans votre cas, depuis la fin de votre cohabitation, votre épargne réalisée est un bien propre.

mais votre avocat devrait vous renseigner , vous le payez pour ça.

salutations

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