expulision du logement en 24 heures

Publié le 22/08/2010 Vu 1067 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/08/2010 14:02

Bonjour
Mon mari veut divorcer avec moi
et m'expulser de la maison selon de la decision du tribunal d'instance de Draguignan ordonnant mon expulision du logement que j'habite pendant 7 ans. J'ai fait l'Appelle à cette d'cision aupres de Cour d'Appelle de Ex-en Provence. La d'audiance est fixé pour le 19 novembre 2010 . Malgré ça mon mari s'ai adressé à l'aide de Maître Beatrice Blum, huissier de Justice à Draguignan qui m'ai ecrit une lettre de quitter ma domicile sous 24h

SOS

Merci à me repondre

22/08/2010 14:49

Je suppose que c'est l'ONC qui a décidé que le logement était attribué à votre mari ?

22/08/2010 14:53

C'est qui l'ONC

22/08/2010 15:00

L'ordonnance de non-conciliation

22/08/2010 16:38

Oui
Merci pour votre reponse

22/08/2010 17:05

Donc un juge a décidé de l'octroi du domicile en mesure provisoire, au mari. L'ordonnance doit comporter une date limite de départ et elle est exécutoire.
Vous devez partir, l'appel n'est pas suspensif.
Votre mari est donc en droit d'exiger votre départ à la date limite et si vous ne le faites pas, de demander la force publique (qui ne lui sera pas forcément accordée)

22/08/2010 21:14

Mais je n'ai pas l'autre logement , je suis en recherche du travail et aucun pension alimentaire.

22/08/2010 21:35

Et bien, ... Votre avocat en dit quoi ? Vous payez un avocat pour votre divorce, il est là pour vous aider dans ce cadre.

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