Mon futur-ex peut-il me laisser la maison ?

Publié le Vu 132 fois 1 Par Sanpati
14/04/2019 10:07

Bonjour,

Nous sommes séparés depuis 15 ans. J'habite dans la maison familiale (50/50) avec nos 3 enfants. Lui, était chef d'entreprise, était parti en émettant le désir de me laisser entièrement la maison, mais nous n'avions pas les moyens financiers pour payer les taxes et formalités.

Aujourd'hui, il vit avec sa nouvelle femme et leurs 3 enfants.

Je souhaite clarifier la situation par la liquidation de la maison et le divorce (par consentement mutuel et il désire toujours me laisser la maison entièrement). Aujour'hui, il travaille pour son compte, et dans une situation financière peu favorable.

Je souhaite savoir, avant de prendre la décision définitive du divorce :

1) si son désir de me laisser la maison ne serait pas contrecarré par sa situation financière, avec 3 enfants en bas âge (7a, 4a, 1a) ?

2) et si cela est possible, ce que je dois payer pour cette opération pour savoir s'il m'est possible de financer ce divorce par un emprunt bancaire : valeur estimée de notre maison 360k€

3) notre cas est-il suffisamment simple pour que bénéficier des frais d'avocat pour un divorce simple (frais réduit) ?

4) il est domicilié à la fois en Hollande (où vivent sa compagne et leurs 3 enfants) et en France pour son travail itinérant), est-ce qu'il peut bénéficier de l'aide juriditionnelle ?

5) Une de mes enfants travaille et les 2 autres - étudiantes - à mes charges, dont une est en diagnostic pour des syndrômes autistiques, est-ce que peux bénéficier de l'aide juriditionnelle ?

Merci infiniment de votre aide,

Modérateur

14/04/2019 10:37

bonjour,

1) seul votre futur ex-mari peut répondre à cette question, qui peut soit vous donner, soit vous vendre sa part dans cette maison qui est un bien commun et qui sera en indivision après le prononcé du divorce. Cette modification de propriété immobilière doit se faire par acte notarié donc des émoluments à payer au notaire et des frais de mutation immobilière à payer au trésor public, en principe à la charge de l'acquéreur mais les parties à l'acte peuvent en décider différemment.

2) pour les frais, il existe des simulateurs sur internet, mais cela dépend si c'est une vente ou donation.

3) le divorce pour consentement mutuel signifie que le couple est d'accord psur les conséquances pratiques du divorce (convention à établir chez un notaire). vous devez demander chacun un devis à vos avocats respectifs.

4) il peut demander l'iaide juridictionnelle même résidant à l'étranger mais il y a des conditions de ressources.

5) voir ce lien pour les conditions de ressources pour l'A.J.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

salutations

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