Accord à l'amiable entre parents

Publié le 18/10/2020 Vu 294 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/10/2020 13:11

Bonjour,

Je viens vous demander votre avis : avec le père de mes enfants, on a conclus un accord à l'amiable. On voudrait qu'il soit validé par un juge pour assurer sa valeur en cas de malentendu, pour nous et pour les enfants.

Mais j me pose une question : dans l'accord à l'amiable, on a stipulér que j'avais la garde exclusive et que la papa avait des droits de visite, sans payer de pension alimentaire. Est-ce que je devrai prouver pourquoi des droits de visite et pas de droit de garde au niveau du père ? Comment faire pour prouver cette accord ? Et si le père, au dernier moment, dit qu'il n'est pas d'accord, que se passera t'il ? Est-ce que mon avocat ferait mieu de venir ?

Merci à vous. Dernière modification : 18/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/10/2020 13:22

Bonjour

Un accord doit toujours être écrit en 2 exemplaires, daté et signé par les 2 parties, et déposé au greffe du tribunal. En règle générale, le JAF, si l'accord est bien équilibré, entérine cet accord. OR, là, jai des doutes, le papa veut vous refourguer vos enfants à tous les 2 mais ne veut pas contribuer, par une pension alimentaire, aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Il y a donc là un déséquilibre que le JAF va s'empresser de rectifier. Je vous conseile très vivement de consulter votre avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.