Arrangement a l'amiable pour un nom

Publié le 01/10/2010 Vu 1042 fois 2 Par
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30/09/2010 17:42

bonjour mon petit ami a reconu ma fille et le papa veut la remetre a son nom.
je sais qu'il faut entamé une procedure mais je voulai savoir si j'arrive a marrangé avec le papa de ma fille et si il est d'accord. est ce que je suis dans mon droit de lui demandé de me faire sur papier une attestation en disant qu'il veut bien attendre les 13ans de l'enfant pour qu elle puisse décidé elle meme de son choix de nom et de ne rien faire contre mon petit ami.

merci d'avance! Dernière modification : 01/10/2010

30/09/2010 17:58

L'enfant porte le nom du premier des parents qui l'a reconnu (si parents non mariés) ou celui du père si les deux reconnaissances sont simultanées (sauf déclaration conjointe au moment de la reconnaissance)

L'enfant ne peut changer de nom que si au moment de la seconde reconnaissance, les parents font une déclaration conjointe.*
(Articles 311-21 et suivants du code civil)

Donc votre enfant ne peut plus changer de nom pour prendre le nom d'un des parents à la place de celui de l'autre, qu'il fasse une procédure ou non (il n'en existe d'ailleurs pas), que l'enfant le veuille ou non (même à sa majorité), puisque manifestement, les deux reconnaissances ont déjà eu lieu.

Même si vous vous mariez, l'enfant portera toujours le même nom, qui sera le nom de tous vos enfants communs si vous en avez d'autres.

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