besoin d aide pour lettre de notification de remise d enfant

Publié le 26/12/2010 Vu 2968 fois 5 Par
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22/12/2010 14:23

bonjour,
j'aurai voulu faire un courrier à mon ex femme, pour lui confirmer que je prendrai bien notre fils le 25 décembre à 19heures, puisqu'en effet celle ci refuse de me le remettre arguant que c'était un jour férié et que dans ces cas là ca ne comptait pas et que je devais le prendre le dimanche, mais après avoir pris renseignements on m'a dit que c'était valable que pour les week end, pourriez vous me le confirmer, et m aider pour la formulation de la lettre, dois je en faire parvenir une copie à son avocat sachant que pour le moment je n'en ai pas
merci d avance pour votre réponse
Alain
cordialement

22/12/2010 16:57

Vous manquez surtout de temps pour ça.
Que dit le jugement concernant les vacances scolaires (les termes EXACTS) ?

22/12/2010 17:15

la moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des mêmes vacances les années paires ;

précise également que lorsque la fin de semaine est suivie ou précédée d'un jour férié, les droits de visite et d'hébergement s'étendent ce jour ;

alors pour moi cela veut dire qu'elle peut avoir mon fils jusqu'à la fin du dit jour férié qui est aussi son dernier jour de vacances pour elle, mais bon pouvez vous me le confirmer merci

22/12/2010 17:31

Elle doit vous donner l'enfant le 25h à 19h.
Vous l'appelez pour lui dire que vous viendrez chercher votre enfant (si le jugement ne dit pas autre chose, que c'est à elle de vous l'amener par ex), le 25 à 19h et que si elle refuse de vous le remettre, vous porterez immédiatement plainte pour non présentation d'enfant

22/12/2010 17:46

merci c'est bien ce que je pensais, je n'ai pu l'avoir au tel puisque elle refuse de décrocher quand je l'appelle, nous n'avons pu communiquer que part texto, et sa réponse a été tu l'auras que dimanche à 19heures à point c'est tout
si elle m'avait prévenu à l'avance ca ne m'aurait posé aucun problème mais nous devons partir directement le soir même en vacances, je ne veux pas mêler mon fils à tout ca et j'ai toujours fait en sorte que mais la malheureusement je ne vais pas pouvoir faire autrement hélas
merci domil pour vos réponses
et joyeuses fêtes à vous

26/12/2010 10:36

Bonjour,

Je passe un peu tard pour votre question, et j'espère vivement que tout s'est bien passé. Néanmoins, j'aimerais attirer votre attention sur le point suivant :
précise également que lorsque la fin de semaine est suivie ou précédée d'un jour férié, les droits de visite et d'hébergement s'étendent ce jour ;



Cette disposition ne concerne QUE les week end HORS vacances. Elle ne concerne pas non plus les ponts et viaducs qui ne peuvent être considérés comme des JOURS FERIES.

Exemple : l'Ascencion. Le parent qui heberge l'enfant le mercredi ne peut faire valoir cette disposition pour le garder Jeudi de l'Ascencion. De même, le parent qui heberge l'enfant le week end qui suit l'Ascencion ne peut prétendre l'heberger le vendredi précédent si ce vendredi est un "pont" accordé par son employeur.

Bonnes fêtes à tous

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