Changement de garde altérnée à exclusif

Publié le 07/01/2022 Vu 408 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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06/01/2022 21:09

Bonsoir,

Je suis séparée depuis juillet 2018 du père de mon fils.

Dés notre séparation nous avons instauré une garde alternée sans passage devant le jaf et avions un accord oral pour le jour de mon depart de la région.

Aujourd'hui je suis en plein projet pour ce depart souhaité depuis des années, au mois d'octobre mon ex conjoint me renouvelé son accord lors de mon annonce d'un demenagement pour Juillet Aout 2022.

Depuis 1 mois, celui ci me demande une lettre pour (soit disant) demander une mutation dans une des branches de son entreprise, dans la région que je souhaite rejoindre.

Ce soir, je lui ai proposé de signer la lettre suivante:

je signal, par cette lettre, mon demenagement sur la region de ................., au plus tard en juillet aout 2022. Avec mon fils A........... , avec l'accord de son pére F.............. .

Il a refusé de signer et exige que je lui fournisse sans presicion de son accord.

J'ai évidement refusé, mais il insiste.



Suis-je obligé de lui fournir une lettre signalant mon demenagement maintenant?

dans quel délai je dois lui fournir un tel document?

le passage devant le jaf peut il etre avant mon depart, sans pour autant changer le mode de garde avant le demenagement?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 06/01/2022 - par Pästilles

Superviseur

07/01/2022 08:36

Bonjour,

Tout accord "amiable" dans ce domaine n'aura de valaur que :

1 - s'il est écrit, daté et signé par chaque partie,

2 - s'il est entériné et approuvé par un JAF.

En effet, dans le cas contraire, en cas de non respect de cet accord par l'un ou l'autre des parents signataires, le recours contre ce dernier sera quasi impossible et aucune sanction administrative, judiciaire, pécuniaire ne pourra être obtenue.

07/01/2022 13:20

Merci pour votre reponse, mais cela ne repond pas a mes questions, sachant que rien n'a etait ecrit et signé mise a part une mediation datant de 2015 ou j'ai justement la garde exclusif.

Superviseur

07/01/2022 13:37

Tout cela n'a aucune importance puisque aucune valeur juridique donc vous faites comme vous le voulez, l'autre partie n'aura aucun recours contre vous sauf à demander au JAF de trancher.

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