Changer de département avec ses enfants.

Publié le 15/11/2011 Vu 7004 fois 11 Par
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14/11/2011 15:24

Bonjour à toutes et à tous, je suis un peu perdu.
J'ai besoin de connaitre mes droits et ceux de ma compagne concernant ses enfants.
Séparé depuis quelque temps de son ex-compagnon (pas marié), avec qui elle a eu 2 enfants, ce dernier lui rend la vie impossible, c'est elle qui garde les enfants, et lui vient uniquement quand ça l'arrange. Il est très menaçant, elle n'a pas le droit de refaire sa vie, il est violent avec un joli palmarès sur son casier judiciaire, il y a 2 mois il a frappé la soeur de ma compagne qui gardait les enfants et j'en passe. Sans oublier le harcèlement moral qu'il exerce par téléphone ou en la surveillant assez régulièrement chez elle. Notre souci c'est que moi j'habite à 500 km... Et notre question c'est qu'elle serait les droits de ma compagne pour pouvoir venir me rejoindre le plus rapidement possible dans ma région avec ses enfants et que tout soit fait légalement. Nous ne pouvons plus supporter cette situation et c'est pour cela que nous voulons faire les choses rapidement mais tout en étant en règle sachant qu'un accord à l'amiable sera impossible.
En vous remerciant pour le temps que vous allez passer à la lecture de mes mots.

14/11/2011 15:49

il y a 2 mois il a frappé la soeur de ma compagne qui gardait les enfants donc elle a porté plaintee

Elle avise par LRAR le père des enfants suffisamment tot pour qu'il puisse saisir le jaf pour changer ses droits de son prochain déménagement en indiquant au moins le département.
Ensuite elle devra donner l'adresse des enfants au maxi un mois après le déménagement (et si dans ce mois il a des droits d'hébergement, il faudra, évidemment donner l'adresse avant)

Modérateur

14/11/2011 15:51

Est ce qu'il y a eu un jugement concernant la residence des enfants et les droits de visite et d'hebergement du père ? Est ce qu'il paie une pension alimentaire ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/11/2011 17:07

Merci pour vos réponses.

Non il n'y a rien du tout c'est uniquement un arrangement entre les 2 il donne 200€ pour les enfants chaque mois, mais c'est vraiment un arrangement hors tribunal.

Et désolé de mon ignorance mais qu'est-ce le LRAR, est ce qu'elle pourra quitter son département pour venir me retrouver avec ça avant un jugement ou il faut attendre le jugement pour ça...?

Modérateur

14/11/2011 18:24

Une LRAR = Lettre recommandée avec accusé reception

S'il n'y a aucun jugement et que les enfants ont donc residence chez leur mère, elle part avec les enfants et arrivé là bas, elle saisit le juge aux affaires familiales pour mettre en place un droit de visite et d'hebergement (DVH) pour le père ainsi que le calcul de la pension alimentaire. Le juge decidera egalement qui paiera les frais de transports pour les enfants quand ils iront chez leur père
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/11/2011 21:33

S'il n'y a aucun jugement et que les enfants ont donc residence chez leur mère, elle part avec les enfants et arrivé là bas non non non !!!
Le fait de devoir prévenir à l'avance n'a rien à voir avec les droits de visite et d'hébergement décidés par jugement. ça a à voir avec l'autorité parentale. En partant sans rien dire, elle se met en tort et risque de le payer dans la décision du juge

Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Partir à 500 kms, c'est modifier l'exercice de l'autorité parentale

Modérateur

14/11/2011 21:39

et lui vient uniquement quand ça l'arrange.

Ca ne changera pas grand chose, s'il n'est pas capable de venir les voir regulierement, comment ferait il pour en avoir la residence et s'en occuper serieusement. C'est un fait, elle pourra avoir certainement des attestations qu'il ne vient que rarement voir les enfants, de plus il a ete violent avec la personne qui les gardait sans s'inquieter d'avoir choqué ses propres enfants.

Donc, oui, le prevenir, mais le temps qu'il ait un rdv chez le jaf, elle sera deja partie
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(Fiodor Dostoïevski)

14/11/2011 21:41

La violence n'existera que si la victime a au moins porté plainte et que l'agresseur soit est mis en examen soit est renvoyé au tribunal directement.

Modérateur

14/11/2011 22:09

Oui mais ça, de nos jours, c'est pas gagné...
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(Fiodor Dostoïevski)

15/11/2011 00:23

Donc, oui, le prevenir, mais le temps qu'il ait un rdv chez le jaf, elle sera deja partie mais l'audience se fera à l'ancien domicile, elle devra revenir et devra expliquer pourquoi elle est partie en avertissant si peu à l'avance

15/11/2011 01:04

C'est la soeur de la victime qui a porté plainte pour coups et blessures, l'affaire passe en avril au tribunal.

Donc en gros elle peut venir en avertissant le pere, et si il refuse elle doit saisir le juge ? mais peut elle venir avant ? doit elle déposer une main auprès des Gendarmes ou Police ?

(en tout cas merci pour vos réponses)

15/11/2011 04:32

Donc en gros elle peut venir en avertissant le pere, et si il refuse elle doit saisir le juge ? mais peut elle venir avant ? doit elle déposer une main auprès des Gendarmes ou Police ? non
Elle avertit le père suffisamment tot pour lui laisser saisir le JAF s'il n'est pas d'accord. De toute façon, elle ne va pas changer d'école les enfants en cours d'année juste parce qu'elle rejoint un petit ami (là, elle court le risque que les enfants soient confiés au père pour ne pas perturber les études des enfants) donc c'est pour l'été prochain, et elle avertit le père maintenant, elle est largement dans les délais (plus de 6 mois)

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