age du choix des enfants divorcés

Publié le Vu 6213 fois 1 Par lolinette
06/04/2009 21:06

Je suis divorcée et je suis en garde alternée.
A quel age mes enfants ont ils le droit de choisir de résider chez leur père ou leur mère.
Merci de votre reponse.
cordialement

06/04/2009 22:41

Bonsoir Lolinette,
difficile question

Les droits de l'enfant :
L'enfant à le droit de demander à être entendu par le juge aux affaires familiales mais cela pose différents problèmes :
- Le fait que l’enfant doive demander à être entendu par le JAF le place en situation délicate vis-à-vis de ses parents et même en risque de conflit de loyauté (même si le JAF n’est pas tenu de suivre ses souhaits).
- Les pratiques des JAF sont trop variables selon les juridictions : âge du discernement (de 7 ans à 12 ans), audition par le JAF ou une personne désignée, modes de convocations, procès-verbal d’audition …
- Les JAF ne sont pas formés au recueil de la parole de l’enfant.
- Il y a nécessité à recadrer ce droit de l’enfant :

l’enfant n’a pas à être mis en position de faire une demande pour être entendu par le Juge.
Le JAF devrait recevoir tous les enfants dotés de discernement (comme le juge des enfants) pour les informer qu’ils peuvent être entendus par lui ou par un psychologue en leur précisant qu’ils peuvent aussi refuser d’être entendus.
Il serait préférable de favoriser l’écoute par des psychologues formés.

A vous de voir si votre enfant à "l'âge de discernement."
Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

1 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.