Comment avoir les droits exclusifs sur mon enfant

Publié le 22/01/2009 Vu 2759 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/01/2009 14:17

Bonjour,
Je suis née en Biélorussie et suis en France depuis 2000. J’ai une carte de séjour déjà renouvelée 3 fois et je travaille régulièrement déclarée.
J’ai une petite fille née en France en2002 qui porte mon nom. Elle a été reconnue par mon compagnon qui est son père, mais qui ne s’en est jamais préoccupé dès sa naissance et dont j’ignore l’adresse.
Comment puis-je faire pour pouvoir voyager avec ma fille sans avoir l’autorisation de son père qui n’est pas joignable. Lorsque j’ai sollicité un titre de voyage pour elle, la Préfecture m’a conseillé d’aller au tribunal familial mais son père n’a pas répondu à la convocation.
Quelle démarche dois-je faire pour que les droits sur ma fille me reviennent exclusivement ?

21/01/2009 21:24

Déchoir un parent de ses droits mais ce n'est pas simple :

Un parent peut-il être déchu de son autorité parentale ?
Même si le milieu familial est présumé être le meilleur environnement pour le bien-être d’un enfant, il arrive que certains parents ne répondent pas adéquatement aux besoins matériels, affectifs et moraux de leur enfant. Ils peuvent ainsi compromettre son développement et son épanouissement. Dans un tel cas, la loi prévoit que ces parents peuvent se voir retirer tous ou certains des attributs de l’autorité parentale.

Le retrait de l’autorité parentale n’est pas chose courante. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l’autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l’existence d’un « motif grave » justifiant la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi. Ainsi, on a prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci :
- abandon de l’enfant : désintérêt, absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique, aucun cadeau), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire); toutefois, cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre d’années et doit également être volontaire et inexcusable, ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, ou si l’absence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien.
- indignité, violence, abus sexuels : de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de l’enfant; néanmoins, pour justifier la déchéance de l’autorité parentale, les actes doivent comporter un certain degré de gravité...

Les conséquences pour l'enfant :
Le parent déchu de son autorité parentale perd ses droits à l’égard de l’enfant mais n’est pas dispensé de ses obligations envers lui. Il reste le parent de l’enfant : il a encore l’obligation de contribuer à ses besoins et il doit en principe continuer à payer pour lui une pension alimentaire.

Quant à l’enfant, il conserve tous ses droits, dont celui d’hériter du parent déchu. Aussi, l’enfant qui porte le nom de son parent déchu continuera de le faire à moins qu’une demande de changement de nom ne soit faite. C’est alors le tribunal qui devra décider si, dans l’intérêt de l’enfant, le changement de nom doit être accordé.

D’autre part, si une tierce personne (par exemple, un nouveau conjoint) désire adopter l’enfant, il ne sera pas nécessaire d’obtenir au préalable le consentement du parent déchu. Toutefois, la requête pour ordonnance de placement en vue de l’adoption doit être signifiée par huissier au parent déchu. En d’autres termes, on doit lui en transmettre un exemplaire : c’est, en pratique, la dernière chance qu’il aura de se faire restituer son autorité parentale et d’empêcher ainsi l’adoption. Après l’adoption, il lui sera en effet impossible de recouvrer les droits dont il a été privé par la déchéance de l’autorité parentale.

Je vous conseille de contacter un avocat, il vous expliquera les démarches et vous assistera. Si vous n'avez pas les moyens, l'assistance juridique vous sera acquise.

J'espère vous avoir aidé.

22/01/2009 10:00

Merci de vos réponses. Vous devez avoir raison et je pense qu'il faut passer par un avocat. Comment obtient-on l'assistance juridique? Je travaille mais mes moyens sont limités.
Merci.

22/01/2009 12:21

Vous devez teléphonner au tribunal, le plus proche de votre domicile. Il vous orientera vers un avocat avec qui vous prendrez un premier rendez-vous.
C'est très facile et très rapide; seul le rendez-vous peut demander de la patience.
bon courage à vous.

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