contestation de droit de garde du père

Publié le 26/05/2009 Vu 6371 fois 1 Par
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25/05/2009 20:52

Bonjour,
je suis séparée du père de mon enfant depuis début février 2008. D'après le jugement, il doit verser une pension alimentaire, a des droits de visite 1 fois par mois (en raison de l'éloignement: 800km) et des droits de garde d'une semaine pendant les petites vacances et d'un mois pendant les grandes.
Or, il verse bien la pension mais n'exerce pas ses droits de visite et très peu ses droits de garde (dernière garde:1 semaine en décembre 2008 et il ne l'a pas pris pendant les 2 dernières petites vacances) et il ne téléphone à son fils que très rarement.
Je comprends qu'un enfant ait besoin de son père mais celui-ci ne témoigne aucun intérêt pour notre enfant.
Je m'inquiète pour mon fils qui ne voit pas souvent son père et qui va vivre avec lui pendant un mois entier en août. Il sera destabilisé n'ayant plus l'habitude d'être en contact avec son père.
Puisqu'il n'est pas venu pendant plusieurs mois, peut-on lui réduire la durée de la garde des grandes vacances à deux semaines au lieu d'un mois? Ce serait moins destabilisant pour l'enfant.
Merci de me répondre.

26/05/2009 12:48

daryl, bonjour

Je comprends votre soucis mais seul le JAF ou l'amiable avec le papa, peut résoudre le problème SI les vacances d'août sont prévues dans le jugement.

Comme son nom l’indique le droit de visite est un droit. Avec deux conséquences :
- le parent résidant ne peut pas refuser à l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d’être condamné pour non présentation d’enfant. NPE : CODE PENAL (Partie Législative) Article 227-5 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
- le parent bénéficiaire de ce droit peut ou non l’exercer. Il n’a pas obligation de recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances. S’il ne souhaite pas l’exercer, il pourra lui être demandé de prendre en charge les frais de garde engagés par l’autre parent.

Bon courage à vous.

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