couple de femme homosexuelle

Publié le 25/09/2019 Vu 386 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/09/2019 13:54

Bonjour,

j ai vécue avec ma compagne pendant 29 ans il y a 12 ans elle souhaitait avoir un enfant, nous avons notre petit garçon via l aide d un ami aussi homosexuel.

nous nous sommes séparés il y a maintenant 2 ans, celle ci a pas accepte notre séparation et a utilisé notre fils comme son otage.

malgre mes ultimes tentatives de discussion, ces retours ne sont qu insultes .

nous avons été pacse et le père a été ré connu mais inexistant .

De mon cote j ai élevé notre petit garçon jusqu a 12ans et demi

comment réussir à le revoir, quel droit peut on m accorder?

je tente une médiation mais elle refuse.

merci pour vos conseils précieux .

Modérateur

25/09/2019 19:24

bonjour,

je comprends que votre compagne a eu un enfant avec un homme qui l'a reconnu, c'est donc cet homme et votre compagne qui sont le père et la mère de cet enfant et qui ont l'autorité parentale.

vous n'avez donc aucun droit sur cet enfant, n'ayant pas l'autorité parentale .

par contre le fils de votre compagne pourrait demander au JAF d'avoir des relations avec vous en application de l'article 371-4 du code civil qui indique:

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

salutations

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