couple de femme homosexuelle

Publié le 25/09/2019 Vu 592 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2019 13:54

Bonjour,

j ai vécue avec ma compagne pendant 29 ans il y a 12 ans elle souhaitait avoir un enfant, nous avons notre petit garçon via l aide d un ami aussi homosexuel.

nous nous sommes séparés il y a maintenant 2 ans, celle ci a pas accepte notre séparation et a utilisé notre fils comme son otage.

malgre mes ultimes tentatives de discussion, ces retours ne sont qu insultes .

nous avons été pacse et le père a été ré connu mais inexistant .

De mon cote j ai élevé notre petit garçon jusqu a 12ans et demi

comment réussir à le revoir, quel droit peut on m accorder?

je tente une médiation mais elle refuse.

merci pour vos conseils précieux .

Modérateur

25/09/2019 19:24

bonjour,

je comprends que votre compagne a eu un enfant avec un homme qui l'a reconnu, c'est donc cet homme et votre compagne qui sont le père et la mère de cet enfant et qui ont l'autorité parentale.

vous n'avez donc aucun droit sur cet enfant, n'ayant pas l'autorité parentale .

par contre le fils de votre compagne pourrait demander au JAF d'avoir des relations avec vous en application de l'article 371-4 du code civil qui indique:

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter