Demande passeport pour enfant mineur - italie

Publié le 23/08/2010 Vu 5530 fois 7 Par
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Légavox

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19/08/2010 12:24

Bonjours,

Je vous remercie par avances pour toutes les informations que vous pourriez me fournir afin de résoudre mon problème.

Je suis citoyens français, résident en Italie depuis plus de 10 ans.
J’ai une petite fille, Manila, de 7 ans et demie, fruit d’une relation avec une Italienne. Je l’ai reconnu à la naissance et déclaré au consulat. Elle a donc la double nationalité. Je suis séparé de sa mère depuis 4 ans.

Nous n’avons pas été mariés. Mais un jugement Italien a ordonné la garde conjointe de l’enfant (http://www.separazione-divorzio.com/affidamento_condiviso.php et http://www.camera.it/parlam/leggi/06054l.htm ) Ce jugement me donne les même droit et devoir que la mère.

Je désire demander un passeport français pour ma fille qui y a droit, et ne possédant pas de document pour ma fille, je ne peux la porter en France pour les vacances voir sa famille en avion (c’est ca mère qui a les documents italiens et refuse de me les céder temporairement). Cet été, l’unique solution que j’ai eue a été de faire le voyage de deux jours en voiture.

Je me suis informe auprès de l’ambassade française en Italie mais, et c’est la qu’est mon problème, je ne peux obtenir un passeport français (ni une C.I.) sans l’autorisation écrite de la mère. Comme d’ailleurs il est écrit sur le site de l’ambassade française (http://www.ambafrance-it.org/spip.php?article471#POUR-UN-ENFANT-MINEUR ). Or celle-ci se refuse de me la donner.

Je suis dans une impasse et ne sais vraiment pas quoi faire. Je pense tout de même qu’il doit y avoir une solution c’est pour cela que je m’adresse a vous pour m’aider à la trouver. Je vous remercie.

Bien cordialement

19/08/2010 13:22

C'est nouveau ça.
L'établissement d'un passeport pour un enfant mineur ne nécessite, en France, pas l'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale
http://vosdroits.service-public.fr/F14930.xhtml ou
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/passeport-biometrique/passeport-mineur

C'est d'ailleurs conforme a l'article 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Peut-être qu'il y a une convention bilatérale avec l'Italie sur le sujet. Parce que pour le consulat de France à Boston, il n'y a pas besoin de l'autorisation d'un des parents
http://www.consulfrance-boston.org/spip.php?article843

Donc déjà demandez au Consulat sur quel texte, ils s'appuient pour exiger l'autorisation de l'autre parent. Ensuite si vraiment ils ont le droit de faire ça, vous devez aller en justice (la même qui a statué sur l'autorité parentale et la résidence) pour exiger que la mère donne son autorisation (si c'est possible dans le droit italien de l'y contraindre - voir avec un avocat italien avant, peut-être)

19/08/2010 15:20

Bonjours, je vous remerci pour la rapide reponse et pour l'interet porte' aa mon probleme.

Suite a vos suggestions, je viens d'ecrire au consulat.

Je reposterai a peine j'obtient une reponse.
Merci encore

19/08/2010 19:04

Vous êtes surprise mais c'est la loi

Article 372-2 du code civil
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Il a été jugé qu'établir une CNI, un passeport, une autorisation de sortie de territoire, voyager avec l'enfant même à l'étranger, est un acte usuel

Ce que confirme l'article 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.

Ce qui a pu arriver à votre fils
1) un employé de mairie con et borné qui part du principe que votre fils voulait enlever l'enfant (on a aussi dans le genre, des flics de la PAF qui dès qu'ils voient un homme seul avec un enfant prèe à embarquer, soupçonnent qu'il l'enlève à sa mère)
2) il n'a pas pu prouver qu'il avait l'autorité parentale conjointe
3) il a fait une 1ère demande alors que la mère a déjà une CNI de son enfant
4) il a un jugement où il y a des choses lui interdisant de faire certains actes, un retrait partiel de l'autorité parentale par ex.

20/08/2010 14:30

Là, votre fils met les choses au clair, c'est très bien
Qu'il n'oublie pas quand même, que même sans autorité parentale, elle doit payer la pension alimentaire (s'il n'en veut pas, qu'il la place sur un livret d'épargne, la fille sera contente de se payer le permis, une voiture ou un voyage)

20/08/2010 18:11

Dispensée par qui ?
Elle est mariée, vous m'avez dit, il faut refaire une demande car les revenus de son mari entre pour baisser ses charges.

21/08/2010 19:03

D'un autre coté, la mère ne se gènera pas quand elle sera vieille d'exiger une pension alimentaire de son enfant (et si ce n'est pas elle ça sera le conseil général), ce qui fait mal au ventre quand on a été quasimment abandonné par sa mère.
Mais l'obligation alimentaire est une obligation réciproque. Si l'enfant (devenu adulte) peut prouver que sa mère a gravement manqué à sa propre obligation alimentaire envers lui, il n'aura pas à payer de pension à sa mère. Or un jugement d'abandon de famille est l'idéal pour ça.

22/08/2010 20:58

L'abandon de famille est un délit qui se juge en correctionnelle, pas devant les affaires familiales. Il est constitué quand une pension alimentaire décidée par jugement n'est pas payée deux mois de suite.

PS : la DDASS ne s'occupe plus des enfants depuis très longtemps

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