droit de garde et déménagement

Publié le 23/09/2010 Vu 2778 fois 3 Par
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Légavox

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23/09/2010 11:05

Bonjour , voilà ma situation .Je suis divorcée depuis fin mars , j'ai la garde de notre fille(14ans).J'envisage de déménager à la fin de l'année scolaire de ma fille .En ai-je le droit ,et quelles sont les démarches à faire ? A savoir que le droit de visite et d'hebergement accordé à mon ex-mari n'est pas toujours respecté( 1er 3ème et 5ème WE et moitié des vacances scolaires,je dirai que 2 fois par mois il ne vient pas la chercher,car il a refait sa vie avec son amie qui a une maison dans le loir-et-cher et il partage sa vie entre le loir-et-cher et le tarn ou il réside , moi aussi avec ma fille d'ailleurs .J'ai en ma possession plusieurs mains-courante pour ses manquements de droit de visite .A savoir que je suis prête à lui accorder des droits de visites plus larges (la totalité des petites vacances scolaires par exemple).
Vous remerciant d'avance de nos réponses,à bientôt

23/09/2010 12:50

Vous avisez le père de votre déménagement et c'est tout.
Libre à lui de saisir le JAF pour modifier ses droits ou de ne pas le faire.

23/09/2010 13:18

bonjour , merci de votre réponse , mais est-ce-que ce n'est pas à moi de saisir le JAF, pour faire part des nouvelles dispositions pour les droits de visites du père?

23/09/2010 13:38

non.

Article 373-2 du code civil

[...]
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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