droit de garde d'enfant non légitime

Publié le 14/08/2010 Vu 3118 fois 5 Par
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Légavox

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13/08/2010 09:35

Bonjour !!
mon frère est entrain de se séparer de sa femme .Il y a onze , elle a été abandonné par son ex mari alors qu'elle allait donné naissance à son fils . mon frère s'est mis en ménage avec elle et à donc élevé ce petit garçon comme s'il était le sien .Ils se sont mariés et il a voulu adopter Anthony , mais le père géniteur qu'il l'avait abandonné à sa naissance a fait réapparition et s'y est opposé .A présent ma belle soeur ne veut plus que mon frère s'occupe d'Anthony et elle menace de ne plus qu'il le voit .comment peut t'on dire à un papa même s'il n'est que papa de coeur qu'il n'a aucun droit !!! y'a t-il quelque chose qui lui donne le droit de garder des liens avec son fils ? j'espère avoir été claire dans mes explications.
je vous remercie par avance

13/08/2010 12:37

Bonjour,

L'enfant n'a pas été reconnu, votre frère n'a donc droit sur cet enfant.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

13/08/2010 23:12

La loi a changé prenant en compte ce type de situation.

Un beau-père est en droit de demander au juge un droit de visite et d'hébergement (et sans payer de pension alimentaire).

14/08/2010 06:39

vous ne savez pas par hasard ou je pourrais trouver l'extrait de cette nouvelle loi ? merci d'avance

14/08/2010 14:35

C'est le code civil tout simplement

Article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non .

Il faut donc faire un courrier au tribunal des affaires familiales dont dépend la résidence de l'enfant et expliquer succintement (liens forts avec l'enfant, durée de vie ensemble, depuis quel age) et demander une audience pour avoir un droit de visite/hébergement raisonnable (ça dépend aussi si l'enfant se partage déjà entre sa mère et son père par ex)

Ps : la notion d'enfant légitime n'existe pas et de toute façon ne s'appliquait pas à ce cas.

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