Droit hébergement grands parents

Publié le 04/10/2016 Vu 1173 fois 4 Par
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03/10/2016 09:30

Bonjour.

Mes grands-parents paternels m'ont assigné au JAF, 2 ans de procédure, suite au décès de mon conjoint, leur fils, en 2014. Le JAF leur a accordé 1 week-end par mois, moitié vacance Noël et Pâques et 2 semaines l'été.

Ayant eu le résultat du jugement le 21 juillet dernier, j'avais proposé depuis des mois les 2 dernières semaines d'août, ce qui était entendu des deux parties. Mais il y a 1 semaine, plainte contre moi pour non présentation de mon fils pour les 2 dernières semaines d'août. Le pléonasme c'est que les grands-parents partaient en cure et qu ils m'ont envoyé un SMS me précisant qu'ils ne prendraient pas leur petit-fils à cette date. J'ai donc, pendant 2 heures, été interrogée par la gendarmerie et j'ai remis les preuves de leur absence. Que puis je faire de plus afin de me défendre ?

Merci.
Cordialement. Dernière modification : 03/10/2016

Superviseur

03/10/2016 12:51

Bonjour,

Vous avez conservé le SMS (prise d'écran ou copie papier) prouvant qu'à la seconde quinzaine d'août ils seront en cure et qu'il ne pouvaient pas, ou ne voulaient pas, prendre leur petit fils. Ce faisant, ils se sont mis dans leurs tords et, normalement, vous ne devriez pas avoir de problèmes autres par le JAF. Qu'en pense votre avocat ?

03/10/2016 19:42

Merci mon avocat n est mème pas venue a l audition gendarmerie .
Et de plus c est mon avocate qui avais précisée les date vacances.
Je suis donc dans l obligation de changer d avocat , car depuis 2 an de procédure mon fils agé de 10 ans e moi meme subissons la mal vaillance des g parents .et cela pèse de plus en plus sur le morale , ,,,,,,

Superviseur

04/10/2016 07:27

Alors, votre fils doit rédiger une lettre au JAF, lettre dans laquelle il indiquera comment se passe ses visites chez ses grands-parents, l'attitude de ces dernier tant vis à vis de lui que contre sa mère, etc. et ce que, lui, veut, s'il veut ou non aller chez ses grands-parents et quand. Cette lettre sera adressée par pli recommandé avec avis de réception (ce n'est pas obligatoire mais c'est un moyen de prouver qu'elle a bien été envoyée et reçue). Par ailleurs, il demandera au Bâtonnier (patron des avocats) la nomination d'un avocat pour le défendre et, au greffe, demander l'aide juridictionnelle totale puisque, en tant que mineur et n'ayant pas de revenus, c'est un droit qui lui est donné.

Moyennant ces éléments nouveaux, il demandera au JAF, une révision du droit de visite et d'hébergement. En effet, ce droit est automatique lors de la séparation des parents mais seulement pour le parent qui n'a pas la garde exclusive de l'enfant, ce droit n'est pas transmissible aux grands-parents. A ce titre, les grands-parents n'ont aucun droit d'office. Le seul qui ait des droits est l'enfant, il a droit de conserver des liens avec ses grands-parents, ses oncles et tantes, ses cousins et cousines, etc, et le juge pourra accorder ces droits uniquement dans l'intérêt de l'enfant, et non dans l'intérêt des grands-parents. Ce lien pet très bien n'être que par courrier ou par téléphone, par internet, etc. pas forcément par droit de visite et d'hébergement. Le JAF peut très bien accorder à l'enfant, par exemple un droit de voir ses grands-parents 1 fois par mois, durant 3 heures, dans un lieux décidé par le JAF (Service d'Aide à l'Enfance) et en présence d'un tiers (personnel de ce service). Grâce à son avocat, le JAF aura obligation de répondre à la demande de cet enfant.

04/10/2016 09:29

bonjour,
je vous remercie de vos conseils très précieux et vais proposer a mon fils une révision du JUGEMENT.
bien cordialement

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