Droit de visite grands parents et tante

Publié le 06/08/2023 Vu 3815 fois 4 Par
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06/08/2023 09:55

Bonjour,
Avant la naissance de mon fils j’avais du ressenti envers ma belle mère et ma belle sœur suite à plusieurs réflexions faite à mon égard. Suite à la naissance de mon enfant ces réflexions n’ont pas cessé. N’en pouvant plus nous avons mis les choses au claires nous avons tous haussé le ton et j’ai été victime d’insultes et presque de violences sous mon propres toit de mes beaux parents.
Malgré cela j’ai quand même renvoyé un message pour leur dire que je ne leur interdisais pas de voir mon enfant mais sous mes conditions dans un endroit neutre et en ma présence. Ils(grands parents et tante)n’acceptent pas ses conditions. Quels sont leur droit ? Les grands parents et la tante ? Sachant que mon enfant n’a que quelques mois.

Modérateur

06/08/2023 10:36

bonjour,

la tante n'a aucun droit.

l'article 371-4 du code civil indique :

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

il s'agit d'un droit de l'enfant .

pour les grands parents, si vos propositions ne leur conviennent pas, ils devront saisir le JAF.

salutations

06/08/2023 10:47

Bonjour Youris,

Merci de votre réponse.

Sachant que mon enfant n’a pas entretenu de lien avec eux ils ont dû le voir environ 5 fois en 3 mois(âge de mon enfant)
Pensez vous que le juge puisse accorder d’un droit de visite suite aux violences et insultes. j’ai reçu des excuse plus tard en me disant que c’était l’énervement mais si un jour mon enfant les énerve il va recevoir le même châtiment ? Je cherche à protéger mon enfant

Modérateur

06/08/2023 11:32

je ne peux pas me mettre à la place du juge qui lui connaîtra l'affaire dans le détail.

Superviseur

06/08/2023 16:28

D'accord avec ce qui précède, dans un tel cas, nous ne pourrons que rappeler les textes.
En France, le droit de visite des grands-parents est reconnu par la loi. Selon l'article 371-4 du Code civil, un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ce qui inclut les grands-parents. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a également affirmé ce droit, en le considérant comme une composante du droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Si les parents refusent ce droit de visite, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite. Le juge décidera alors d'accorder ou non ce droit, en se basant uniquement sur l'intérêt de l'enfant. Il peut refuser le droit de visite si l'enfant ne souhaite pas voir ses grands-parents ou si l'unique but des grands-parents est de détériorer la relation entre l'enfant et ses parents.

Concernant les tantes et autres membres de la famille, la loi ne prévoit pas explicitement un droit de visite

__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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