Droit de visite d'une maman

Publié le 03/02/2011 Vu 4745 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/04/2009 11:44

Bonjour à tous

Tout d'abord, je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon message.

Voici le problème que nous rencontrons avec mon amie.
Son fils est sous la garde de son père (jugement prononcé en Mai 2008) et il refuse de lui laissé le petit 1 WE sur 2 et la moitié des vacances. Il propose juste qu'elle le voit quelques heures sous son toit en en sa présence ce qui ne correspond pas aux termes du jugement. Depuis le mois de mai, elle n'a pu le voir que 2 journée (la dernière journée était en Aout 2008). Ce WE, nous avons fait 800Km et elle ne l'a vu que 10 min sous la surveillance du père. Entre Aout 2008 et Avril 2009, le père a déménagé sans jamais communiquer ses nouvelles coordonnées, il a par ailleurs emmené le petit en vacances au mois de Juillet 2008 sans communiquer avec mon amie qui est restée sans nouvelles. Depuis Septembre 2008 jusqu'au début du mois d'Avril, elle n'avait plus aucun contact et ne pouvais pas parler à son fils (changement de coordonnées et du numero de tel du père).
Suite aux événement de ce WE, nous avons déposé une main courante au commisariat du lieu de domicile de l'enfant. Nous sommes en train de faire une lettre au JAF lui relatant tous les événements ...
Nous sommes complétement perdus et malheureusement nos moyens financiers sont assez limités, que pouvons nous faire ? Mon amie demande juste que le jugement soit appliqué et qu'elle puisse avoir son enfant dans le cadre de son droit de garde. Elle ne veux pas entrer en guerre avec le père et prendre le risque de ne plus voir son enfant pendant une longue période car cela fait deja trop longtemp qu'elle n'a pu partager de moments avec lui. Malheureusement il risque vraiment de prendre la lettre au JAF comme une déclaration de guerre et tout faire pour faire souffrir mon amie.
De plus mon amie n'a plus d'avocat, pouvez vous nous conseiller une personne efficace sur Paris pour traiter un dossier qui risque de prendre une tournure difficile. (en effet le père est d'origine étrangére et on ne peux exclure l'enlévement de l'enfant si cela tourne mal)

Merci d'avance de vos réponses et vos conseils.
Je vous laisse mon email: raphaeltahiti@yahoo.fr

14/04/2009 21:51

Winfly, bonsoir

Je reprends point par point vos inquiétudes :
1- "concernant la garde de son père"
La maman peut demander la garde conjointe (JAF du domicile de l'enfant)

2- "Il refuse de lui laisser le petit"
C'est grave et la maman doit porter plainte à chaque fois (c'est important) pour non présentation d'enfant; pas de main courante, elle a un jugement. Elle peut même se rendre à la gendarmerie du domicile de l'enfant et faire intervenir la police (jugement à l'appui.)
Comme son nom l’indique le droit de visite est un droit. Avec deux conséquences :
- le parent résidant ne peut pas refuser à l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave.
- La condamnation pour non présentation d’enfant : CODE PENAL Article 227-5 Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

3- "le père a déménagé sans jamais communiquer ses nouvelles coordonnées"
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, de même que l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, constituent alors des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge pour fixer la résidence du mineur (article 373-2-11 du code civil).
Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, afin d'avoir la meilleure compréhension possible de la situation de la famille. S'il s'avère que le déménagement est opéré au détriment de l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer la résidence du mineur chez le parent qui est resté dans l'ancien domicile du couple. En tout état de cause, il a la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel la résidence n'a pas été fixée.

4- "Nous sommes en train de faire une lettre au JAF lui relatant tous les événements ... "
Ecrire au JAF du domicile de l'enfant.

5- "Nous sommes complétement perdus et malheureusement nos moyens financiers sont assez limités, que pouvons nous faire ?"
a)Demander l'aide juridique
b)Vous rendre à la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif. Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.

6- "(en effet le père est d'origine étrangére et on ne peux exclure l'enlévement de l'enfant si cela tourne mal)"
L'enlèvement parental
Quelque 1 000 enfants sont enlevés chaque année en France, par l’un de leur parent. Près de la moitié n’est pas retrouvée...
En cas de séparation du couple, l’article 373-2 du code civil dispose que «chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent». Donc si l’un des parents déménage, il doit en informer préalablement l’autre. En cas de désaccord sur les nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales, saisi par l’un des parents, statut "selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant".
Si l’un des parents emmène illicitement son enfant dans un pays non couvert pour faciliter le retour de l’enfant dans son pays d’origine, la meilleure chose à faire est de porter plainte au pénal, pour non représentation de l’enfant. « Cela permet d’obtenir la diffusion d’un mandat d’arrêt international et de faire rechercher le responsable par Interpol », précise Maître Véronique Chauveau.
Les articles 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal punissent de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, celui qui a refusé indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer ou l’a soustrait des mains de celui en droit de le réclamer. La peine originellement de 2 ans est aggravée par l’article 227-9 du code pénal quand :
«1° L’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° L’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.»

Je pense avoir répondu à chacune de vos questions. Et comme il n'y a aucun respect des lois, des droits de la maman... Pour avoir des réponses rapides et précises face aux difficultés rencontrées, je vous conseille la saisine du juge aux affaires familiales. L'avocat n'est pas obligatoirement mais il est conseillé, son intervention, peut s'effectuer en référé, ce qui permet au juge d'examiner l'affaire dans un délai rapproché.
La décision du magistrat est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui garantit une mise en oeuvre immédiate, même en cas d'appel.
(l'avocat : Maison de la Justice et du Droit, demande aide juridique)

Beaucoup de lecture mais j'espère avoir été précise. Si vous souhaitez plus de renseignements sur un point précis, n'hésitez pas.

Bien à vous et bon courage.

03/02/2011 19:29

j étais dans le meme cas en plus il était condamné pour violences conjugales divorce à ces torts exclusifs alcoolique interné par le préfet car dangereux j'avais subi de graves abus judiciaires : il avait obtenu la garde pour m'empecher de divorcer il soudoya avocat renommé et services sociaux qui me firent rapport qu'avec des insultes incroyable puis le placement abusif : je suis sans aucun soucis psychique physique et je suis diplomée je travaillais aves les enfants depuis l'age de dix sept ans ;Il me déroba tout bien meubles argent voiture.C'est moi qui travaillait et il me metta des dettes avec sa mère.Il a été condamné pour abandon de famille (la pension (il frauda caf impots fit faux bail)et le juge n'a pas voulu reconnaitre l'abandon pur et simple: avec trois enfants je me déplace tous les quinze jours et il est absent ou le peu de fois venu soit deux jours en deux ans la juge refuse de nous donner nos droits)Il demande toujours des experts depuis sept ans on subit enquetes expert ces abus ou preuves accablantes la justice s'en fou on subi et on a payé 30000 euros et j'ai eu fait l'objet d'harcèlement 5000 euros de pv abusif car celui-ci à des connaissances.Aujourd'hui on subi la mère de mon époux, remariéé, elle s'est alliée avec lui et nous fait du chantage elle veut un appartement sinon elle bloque nos jugements (elle est l'épouse d'un capitaine de gendarmerie et a de grandes relations judiciaires) .La justice des hommes est abérrente détruit nos vies car ils ont de grandes relations meme médiatisé avec ces graves disfonctionnement on vit avec une épée de damoclès sur la tete donc on médiatisera tout.Car j'ai tout perdu pour avoir divorcer et exaucer le voeu de mes enfants etre libéré de ce malade.

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