droit de visite pour ma fille

Publié le 04/03/2011 Vu 2591 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2011 22:07

bonjour
je vous écris car je viens de divorcer et j'ai une question qui est pour moi très importante nous avons une petite de deux ans et demi et elle ne va pas a l'école. le papa a un droit de visite tous les quinze jours et la moitié des vacances scolaire hors elle n'est pas scolarisé et pour moi qui dit vacances scolaire dit enfant scolarisé et je voulais savoir s'il fallait quand même séparer les vacances scolaires ou pas alors qu'elle ne va pas a l'école et que le père travail et c donc sa nouvelle compagne qui s'occupe de notre fille
je vous remercie de votre réponse qui est pour moi URGENTE
cordialement

04/03/2011 22:19

Il fallait évoquer le problème de la scolarisation au moment du divorce. Les vacances scolaires sont indépendantes de la scolarisation de l'enfant. Le père a le droit de faire garder l'enfant par qui il veut, lors de ses DVH.

Modérateur

04/03/2011 22:24

Bonsoir, si les DVH du père ont ete decidés sur jugement du JAF vous etes obligé de vous y plier

Peu importe que votre fille soit scolarisée ou non, vous devez vous renseigner sur les periodes de vacances scolaires et vous y aligner pour les droits d'hebergements du père

Lors de son droit d'hebergement, il va de soi que le pere ne peut pas avoir toutes les vacances de votre fille, il travaille comme tous les peres dans son cas. Il est libre du choix de garde qu'il prevoit pour sa fille, que ce soit les grands parents, une nourrice ou sa compagne, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Comme les DVH du père resultent d'un jugement, au cas où vous ne lui laisseriez pas sa fille lors des vacances scolaires ou des we, il est en droit d'aller porter plainte contre vous pour non representation d'enfant, c'est un delit punissable par la loi

le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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