droit de visite pour ma fille

Publié le 04/03/2011 Vu 2942 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2011 22:07

bonjour
je vous écris car je viens de divorcer et j'ai une question qui est pour moi très importante nous avons une petite de deux ans et demi et elle ne va pas a l'école. le papa a un droit de visite tous les quinze jours et la moitié des vacances scolaire hors elle n'est pas scolarisé et pour moi qui dit vacances scolaire dit enfant scolarisé et je voulais savoir s'il fallait quand même séparer les vacances scolaires ou pas alors qu'elle ne va pas a l'école et que le père travail et c donc sa nouvelle compagne qui s'occupe de notre fille
je vous remercie de votre réponse qui est pour moi URGENTE
cordialement

04/03/2011 22:19

Il fallait évoquer le problème de la scolarisation au moment du divorce. Les vacances scolaires sont indépendantes de la scolarisation de l'enfant. Le père a le droit de faire garder l'enfant par qui il veut, lors de ses DVH.

Modérateur

04/03/2011 22:24

Bonsoir, si les DVH du père ont ete decidés sur jugement du JAF vous etes obligé de vous y plier

Peu importe que votre fille soit scolarisée ou non, vous devez vous renseigner sur les periodes de vacances scolaires et vous y aligner pour les droits d'hebergements du père

Lors de son droit d'hebergement, il va de soi que le pere ne peut pas avoir toutes les vacances de votre fille, il travaille comme tous les peres dans son cas. Il est libre du choix de garde qu'il prevoit pour sa fille, que ce soit les grands parents, une nourrice ou sa compagne, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Comme les DVH du père resultent d'un jugement, au cas où vous ne lui laisseriez pas sa fille lors des vacances scolaires ou des we, il est en droit d'aller porter plainte contre vous pour non representation d'enfant, c'est un delit punissable par la loi

le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter