L'enfant dans rupture entre étrangère et français

Publié le 13/10/2010 Vu 908 fois 1 Par
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13/10/2010 05:02

Bonjour,

Je suis pacsée avec un français depuis plus d'un an et nous avons un enfant. il est question de rompre le pacs. Je voudrais savoir ce que prévoit la loi en matière de droits pour les parents sachant que le pacs n'est pas reconnu dans mon pays mais ayant tous les deux reconnu l'enfant au consulat concerné, ainsi qu'en étant inscrits tous les deux sur son acte de naissance, il n'y a pas question de nier la paternité de l'enfant (pour d'aucun entre nous).
je voudrais bien évidemment que l'enfant voit son père autant que possible mais ne pourrais garantir de rester en France apart si mon travail me le permet.
Je ne voudrais pas non plus être dépendante d'une pension quelconque.

En quoi consiste-t-elles mes obligations vis a vis le père? idem pour lui envers moi?

Merci d'avance de votre temps.

13/10/2010 12:33

En France, le mariage, le pacs, ne change rien pour l'enfant.
Vous avez l'autorité parentale conjointe et vous devez passer devant le JAF pour établir la pension alimentaire, la résidence de l'enfant, les droits de l'autre parent (vous pouvez demander de faire valider votre accord)

Par contre, le père peut demander l'interdiction de sortie de territoire de l'enfant (soit d'urgence, soit définitivement devant le JAF)

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