Un enfant de 17 ans peut-il demander un allègement du droit de visite d'un de ses parents ?

Publié le 09/06/2020 Vu 364 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 01:23

Bonjour,

Un enfant de 17 ans peut-il demander un allègement du droit de visite envers l'un de ses parents afin d'éviter des déplacements de plus de 400 km aller, de capacités d'accueil un peu réduite (pas de chambre pour l'enfant) et surtout de relations des plus pesantes et tendues ?

Y a-t-il un intérêt à cette démarche dans la mesure où les dispositions concernant sa garde ne durent plus qu'un an avant sa majorité ?

Si oui, l'enfant ayant des difficultés scolaires (redoublement, réorientation) et ne travaillant jamais chez le parent ayant droit de visite, y a-t-il possibilité pour l'enfant d'invoquer son intérêt et sa volonté ?

Merci de votre réponse,

F. L.

Modérateur

09/06/2020 10:15

bonjour,

il est possible de demander au JAF une modification du droit de visite et d'habitation.

salutations

09/06/2020 10:26

Bonjour

OUI, l'article 388-1 du Code Civil prevoit qu'un mineur "capable de discernement", peut être entendu, à sa demande, par le Juge ( ou suppléant).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.