mes enfants sont au canada

en 2005 ,en cours d appel j ai perdue la garde de mes deux enfants , mes enfants qui ont vecuent pres de 4 ans avec moi en france ,le pere canadien ayant demander la garde l a obtenue .maintenant cela fait quatre ans qu ils sont partie .
le jugement a la cours d appel de paris me donnais le droit de les voir tous les ans pendant les grandes vacances .mais le pere en a abuser ,car apres 3 ans de negotiation j ai pu les avoir que 10 jours au mois de mars de cette annee .
aujourd hui mes deux fils benjamin 13 ans et gabriel 10 ans demandent a revenir a la maison avec moi .
je voudrais savoir quel sont leurs droits et aussi savoir a quel age les enfants peuvent se faire entendre par un juge afin qu ils puissent demander de revenir.
en sachant que le jugement a ete reconnue par la justce canadienne que puis je faire?

loudylan, bonjour

Votre histoire est bien triste et ressemble à celle d'une femme qui a fait la une des actualités (même cas que vous mais elle a "récupéré" ses enfants par la force. Après prison au Canada, elle est revenue en France, seule.)
Je ne sais quoi vous dire.
Vos enfants peuvent être entendus par le JAF dès l'âge de raison (+/- 7 ans.) Ils peuvent prendre un avocat.

Article 388-1 du code civil :
" Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne destinée par le juge à cet effet.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. "

L'enfant doit en faire la demande écrite par courrier, ou de se présenter au greffe, s'expliquer et demander à être reçu par le JAF.
Ensuite, le juge fait savoir à l’enfant si sa demande est conforme aux conditions légales et dans l’affirmative lui adresse une convocation à laquelle le mineur peut se présenter seul ou accompagné.
Si le juge refuse, il adresse un courrier au mineur par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple.

La convocation du mineur chez le juge (par une lettre recommandée qui lui est personnellement adressée) l’informe de son droit d’être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix (membre de la famille, adulte ami, travailleur social…). Ce droit est de nouveau mentionné par le juge en début d’audition. dans ce cas, si le mineur demande un avocat le juge va le re-convoquer à une autre date.
Dans cette hypothèse, la loi octroie de plein droit au mineur l’aide juridictionnelle.
Les parties au procès sont aussi informées de l’audition à venir du mineur.
La loi permet au juge si la demande d’audition est présentée par un enfant en présence de tous les adultes parties au dossier de procéder sur le champ à cette audition.
Au delà, même sans demande spécifique du mineur concerné, il arrive parfois que les juges prennent l’initiative de le convoquer pour l’auditionner.
Il peut l’entendre seul ou en même temps que les autres personnes concernées par la procédure (ses parents, ses frères et sœurs, les travailleurs sociaux).
C’est dans un premier temps à l’enfant de choisir la méthode qui lui permettra le plus aisément de s’exprimer. L’enfant peut écrire au juge pour l’informer de sa préférence.
Lors de la rencontre, le juge rappelle à l’enfant ce qu’il y a dans le dossier et lui demande ce qu’il en pense et ce qu’il souhaite. L’audience est aussi l’occasion pour le mineur de poser toutes les questions qu’il souhaite, afin de mieux comprendre ce qui se passe.
Comme devant le JAF, la règle du contradictoire impose que tout ce qui est dit par l’enfant au magistrat sera porté à la connaissance des autres personnes concernées par la procédure. L’enfant doit donc savoir que rien ne restera secret, à lui ensuite de choisir de dire ou de ne pas dire.
Tout enfant qui est l’objet d’une procédure de protection a le droit d’être assisté d’un avocat. Le juge est tenu d’avertir le mineur de ce droit.

L’enfant bénéficie de l’aide juridictionnelleLe juge n’est pas tenu de suivre l’avis ou la demande de l’enfant qu’il reçoit ou qui a discuté avec l’enquêteur social. Il peut même prendre une décision totalement contraire à ce que souhaite l’enfant.
Toutefois, les juges, lorsqu’ils rédigent leur décision, doivent obligatoirement mentionner quels ont été les souhaits du mineur qui a demandé à être auditionné, et doivent indiquer pourquoi ils ont ou non tenu compte de son avis. La seule absence d’indication dans le jugement qu’il a été tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant est une cause de nullité de la décision.
Ainsi, il ne peut pas y avoir de confidences de l’enfant au juge. Tout ce qui est dit par l’enfant au cours de son audition sera obligatoirement mentionné dans le jugement et donc porté à la connaissance des autres participants à la procédure et en premier lieu ses parents.

Parole d'une maman
"Une loi est sortie au printemps : tout mineur (à partir de 10 ans en tous les cas...) qui demande à être entendu par écrit à un juge sera obligatoirement entendu. : ceci nous a été dit clairement lors de la première audience concernant la demande de garde des enfants faite par mon ex... (pour se venger du fait que le grand demande à revenir chez moi...) les deux plus jeunes ont tous les deux fait un courrier justifiant de leur envie de rester chez moi et demandant à être entendus : ils l'ont été début octobre.."

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bon courage à vous.

merci de m avoir repondue.j ai pris note de vos conseils.
ce qui m inquiete c est qu ils sont au canada et maintenant tout doit se passer labas et ils sont surveillés de tres pret par leur pere ainsi que leur belle mere et ils ont peur des represailles.
ils sont a 6000 km et je ne suis pas la pour les proteger .connaissez vous les lois pratiqués labas et comment si prendre car ils ne peuvent pas se deplacer comme ça et je sais qui si leur père est au courant il ne laissera pas venir en france il va les bloquer labas .merci a vous de me repondre bien a vous

loudylan, bonsoir

Désolée je ne connais pas les lois canadiennes. Un avocat spécialiste en droit international pourrait vous aider.
Vous pouvez contacter la maison de justice et de droit de votre commune; les conseils sont gratuits.
Je ne peux faire plus, encore, désolée.