garde de droit visite et d herbergement

Publié le 27/05/2009 Vu 1796 fois 1 Par
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27/05/2009 16:08

je voudrai s avoir ci mon fils qui a 12ans esce qu il est obliger d aller chez son pere le weeh keng s achant qui ne veut pas voir son pere

27/05/2009 20:03

HOCHARD, bonjour

Oui sinon vous, la maman, pourriez avoir de très gros problèmes.
Comme son nom l’indique le droit de visite est un droit. Avec deux conséquences :
- le parent résidant ne peut pas refuser à l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d’être condamné pour non présentation d’enfant : NPE :
CODE PENAL Article 227-5 : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
- le parent bénéficiaire de ce droit peut ou non l’exercer. Il n’a pas obligation de recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances. S’il ne souhaite pas l’exercer, il pourra lui être demandé de prendre en charge les frais de garde engagés par l’autre parent.

Votre fils doit comprendre ce fait important et il doit obéir au jugement. Mais rien ne lui interdit d'écrire au JAF et de s'expliquer.

Bien à vous.

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