garde et education des enfants

Publié le Vu 2412 fois 4 Par ouenne
14/04/2009 19:13

Bonjour,
divorcée depuis + de 10 ans, j ai la "garde" de mes 2 enfants 18 et 15 ans
mon ex habite à 500 km , donc plutot que de les prendre un w end sur 2, il vient passer qq jours à la maison entre chaque periode de vacances scolaires et les prend la moitié des vacances

ces derniers temps, il les prend de moins en moins, vient de moins en moins, pretendant qu il travaille, et que le grand n a pas envie d aller chez lui ( ce qui est possible)
d autre part au niveau education c est le vide astral, et lorsqu il vient à la maison il prend de haut les regles que j ai etablies chez moi ( horaires etc...), et l ambiance se degrade car les enfants en profitent pour denigrer aussi ce que je fais

je lui ai donc demandé de revenir à ce qui est prevu à la base, c est à dire qu il prenne les enfants qq jours par mois, mais plus chez moi - chose que je redoutais d exiger car je pense qu il ne les aurait pas pris du tout

comment lui faire prendre conscience de ses devoirs educatifs?et comment l obliger à prendre ses enfants chaque mois? je pense qu il va me repondre qu il ne peut pas, mais je suis fatiguée de devoir me debrouiller à chaque fois qu il ne "peut" pas, je suis epuisée

merci

14/04/2009 19:23

Ouenne, bonsoir,

"comment lui faire prendre conscience de ses devoirs educatifs?et comment l obliger à prendre ses enfants chaque mois?"
Le parent bénéficiaire du droit de garde peut ou non l’exercer. Il n’a pas obligation de recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances. S’il ne souhaite pas l’exercer, il pourra lui être demandé de prendre en charge les frais de garde engagés par l’autre parent.
Désolée pour vous mais votre mari "fait ce qu'il veut", à vous de demander une compensation financière au JAF.

Désolée pour cette réponse.

14/04/2009 19:28

ok merci pour votre reponse
je dois donc m adresser au juge des affaires familiales, si je comprends bien - ceci dit ça permettra de clarifier aussi les choses pour la pension, car il ne m a pratiquement jamais payé ce qui a été fixé...
je ne sais pas comment on fait pour s adresser au JAF - doit on passer par un avocat? fait on une lettre? est ce payant?
merci

14/04/2009 20:30

Ouenne,
concernant la PA, vous avez un jugement ? Considérons que oui.
Si le débiteur (votre ex) ne verse pas, ou verse irrégulièrement la pension alimentaire, le créancier (vous)dispose de moyens pour en obtenir le paiement, le courrier à l’ex avec menace d’huissier et sans réponse, l’huissier. Vous obtiendrez le recouvrement des arriérés de la pension alimentaire, (si vous avez une décision judiciaire.)
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans, c'est-à-dire que le créancier peut obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.

Concenant le JAF, pour tout les problèmes familliaux excepté le divorce, vous pouvez lui écrire (ex : pour une augmentation de PA), pas besoin de passer par un avocat.

Pour le divorce, l'avocat est obligatoire
Vous devez contacter le JAF de votre domicile. Le juge aux affaires familiales JAF est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. Le JAF est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent l’aider à prendre la décision finale. Le temps de l’audience est court. La procédure est gratuite, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.

Le JAF
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
- la procédure de changement de prénom,
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

Les enfants peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales avant qu’une décision définitive ne soit prise.

Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR
- Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
par assignation en justice.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

DANS L'INTÉRET DES ENFANTS
Tous les conflits liés à l'autorité parentale sur les enfants mineurs sont portés devant le JAF. La séparation des couples non mariés n'est pas en elle-même de son ressort, mais seulement les conséquences de la rupture pour leurs enfants.
Attention : les mesures d'assistance éducative, lorsque les enfants sont en danger ou que les conditions de leur éducation sont gravement compromises, ne relèvent pas du JAF mais du juge des enfants.
Homologation. Les parents, mariés ou non, vivant ensemble ou séparément, peuvent s'adresser au juge pour lui demander d'homologuer toute convention passée entre eux sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire.
Droit de visite des grands-parents. Lorsque les parents font obstacle aux relations des enfants avec leurs grands-parents, ceux-ci peuvent s'adresser au JAF dont dépend la résidence des enfants pour demander, par l'intermédiaire d'un avocat, que soit fixé un droit de visite et d'hébergement.

Obligation alimentaire :
Le JAF est compétent pour tous les litiges touchant à l'obligation alimentaire : obligation d'entretien des enfants, obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants (et entre gendres et belles-filles et beaux-parents), contribution aux charges du mariage entre époux, recours des services d'aide sociale. Il peut être saisi par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance, ou par assignation.

La procédure est gratuite, l'avocat non, mais vous pouvez demander l'aide juridique. Selon vos moyens, elle peut vous être acquise, en totalité ou partiellement.
http://www.legalaid.yk.ca/fr/about/

Vous pouvez contacter la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Bon courage à vous.

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