Garde d'enfant si accident

Publié le 27/11/2010 Vu 9739 fois 8 Par
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25/11/2010 21:23

Bonjour, j'ai la garde de ma fille apres une separation avec son pere depuis quasiment la naissance. Ils ne vient la voir que tres rarement et ne s'en occupe pas. J'aurai aime savoir, si je decede, la garde de l'enfant est elle obligatoirement chez le pere ou puis je faire autrement? si oui comment faire ?
Merci

25/11/2010 21:45

Le père a t'il reconnu votre fille ?
Vous verse t'il régulièrement une pension alimentaire ?
Y a t'il un jugement du Juge aux Affaires Familiales ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

25/11/2010 22:23

Si le père a reconnu l'enfant, il aura automatiquement la résidence exclusive de l'enfant. Le choix d'un tuteur fait par un parent ne s'applique que s'il est le dernier parent décédé.

25/11/2010 22:45

Si le père a reconnu l'enfant, il aura automatiquement la résidence exclusive de l'enfant

Je vous ai déjà dit que c'était faux. J'ai un exemple qui me touche de très près.
Tout dépend du comportement du père.
Au décès de leur mère, la garde des enfants a été confiée à leur tante , le frère ayant été désigné tuteur des enfants.

La mère avait fait un testament chez notaire.

Vous confondez encore la garde des enfants et la tutelle des enfants.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

26/11/2010 00:13

Et je vous ai déjà dit qu'il n'y a pas ouverture de tutelle systématique quand l'enfant a encore un de ses parents.

Ce n'est pas parce que vous connaissez UN cas où le père soit n'a pas voulu des enfants ou des circonstances particulières faisant qu'il était inapte à avoir des enfants chez lui, par jugement, que ça en fait le cas général, c'est au contraire, un cas exceptionnel (un juge ne peut confier l'enfant à un tiers qu'à titre exceptionnel, article 373-3 du code civil)

Article 390 du code civil
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.


Article 403 du code civil
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.


Article 373-1

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.

26/11/2010 09:17

qu'il n'y a pas ouverture de tutelle systématique quand l'enfant a encore un de ses parents.



Je ne vous ai jamais dit le contraire.

Dans mon cas, ce n'est pas le père qui n'a pas voulu des enfants, c'est la mère qui avait rédigé un testament car elle jugeait le père incapable de s'occuper des enfants.
C'est le Juge qui a décidé que le droit de garde reviendrait à une tante et la tutelle au frère de la mère.

De là, je n'ai pas dit non plus que ça en faisait un cas général.

J'ai simplement dit qu'il était possible, qu'en cas de décès de la mère, ce ne soit pas le père qui en ait la garde, et que la tutelle peut être donnée à une autre personne .
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Voltaire

27/11/2010 10:34

merci pour vos reponses rapide. Donc oui il a reconnu sa fille et non il ne verse plus de pension alimentaire. D'apres le juge il a le droit a un week end par mois et il ne vient la chercher que pour les vacances et encore...
Apparemment, d'apres vos reponses je peux faire un testament qui pourrait empecher le pere d'avoir la garde au cas ou je decederai.

27/11/2010 11:31

De toute façon, vous devez faire le testament ou la déclaration spéciale devant notaire pour désigner un tuteur, car vous ne savez pas qui va décéder en même temps.
Si vous pensez laisser des biens à vos enfants, pensez aussi à un administrateur légal (qui peut être différent du tuteur et qui sera applicable même si les enfants vont chez le père).

Par contre, votre désignation de tuteur ne sera pas pris en compte si vous n'êtes pas le dernier décédé. S'il y a ouverture d'une tutelle, le conseil de famille composé des membres des deux branches de la famille des enfants choisira un tuteur.

S'il ne paye pas la pension décidée par jugement, faites-le condamner pour abandon de famille (bien garder le jugement, il sera utile à vos enfants quand ils seront appelés à payer une pension alimentaire à leur père, afin d'avoir un motif légitime de refus)
S'il ne prend pas les enfants durant ses droits, faites-les supprimer (ça vous empêche de vous organiser, d'autant qu'il ne vous prévient pas)
S'il ne répond pas quand vous lui demandez des autorisations dont vous avez besoin car il a l'autorité parentale conjointe, demandez sa déchéance de l'autorité parentale (mère décédée, père déchu de l'autorité parentale, là il y a tutelle)

Bien sur, en gardant à l'esprit qu'en l'attaquant ainsi, ça peut le "réveiller".

Modérateur

27/11/2010 11:41

L’article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou incapable majeur. Ce tuteur peut être un parent ou non. Pour faire ce choix, le parent doit avoir, au jour de son décès, la qualité de tuteur ou d’administrateur légal.

Ce droit appartient à la mère qui a reconnu son enfant naturel dès lors qu’elle est le seul parent. Conformément à l’article 398 du Code civil, la nomination se fait par testament (olographe ou authentique devant notaire) ou par une déclaration spéciale devant notaire. Le testament, en particulier le testament olographe, ne doit pas être conjonctif : un testament fait par deux personnes ensemble sur le même document est nul.

Il est conseillé de faire le testament olographe en plusieurs originaux dont l’un sera remis à la personne désignée, après avoir eu son accord. La personne désignée par le ou les parents n’est pas obligée d’accepter la tutelle notamment si elle est extérieure à la famille.

Il est par ailleurs généralement considéré que toute personne mariée, séparée ou célibataire peut désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès, mais, en cas de survivance de l’un des parents, la disposition risque d’être sans effet.

Les situations pouvant se produire peuvent se résumer ainsi :

Si les deux parents décèdent lors du même événement, il y a lieu d’ouvrir une tutelle. Dans l’hypothèse où les parents ont désigné un tuteur et s’ils se sont mis d’accord pour la même personne, celui-ci saisit le juge des tutelles pour officialiser ses fonctions.

En cas de conflit, le juge des tutelles tranchera.

Si un seul des parents décède, l’autre parent devient administrateur sous contrôle judiciaire et il lui appartient de désigner quelqu’un, dans les formes indiquées plus haut, s’il craint à son tour de décéder avant la majorité de son enfant.

Si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant ; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l’enfant sera provisoirement confié.

Il est conseillé au parent concerné de confirmer ses intentions par testament. S’il y a conflit, celui-ci sera réglé par le juge. - Si les parents n’étaient pas mariés et ne vivaient pas ensemble, la garde est dévolue à l’autre parent.

Bonjour, qui ne tente rien n'a rien. Essayez quand meme
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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