Information sur les gardes d'enfants

Publié le Vu 1757 fois 1 Par magui
05/05/2009 16:04

mon fils et sa compagne se sont séparés il y a 6 mois, et la petite fille de 2 ans est restée avec sa mère, malheureusement, il y a environ 1 heure de route pour aller la chercher et la reconduire, elle ne veut pas lui faire payer de pension alimentaire pour l'instant, ni passer devant le juge, mon fils a sa fille 1 week end sur deux et 1 semaine pendant les vacances, cela se passe bien pour l'instant, mais j'ai peur pour l'avenir ! que faut il faire ? Dernière modification : 05/05/2009

05/05/2009 21:17

magui, bonsoir

Il serait bon de tout mettre sur papier en passant par le JAF. Les parents pourraient mettre leurs conditions sur papier et le faire homologuer par le juge (résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire, droits des grands parents, les frais de route 50/50 l'aller pour l'un, le retour pour l'autre, les vacances...)
Le JAF est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. Le JAF est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général.
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
- la procédure de changement de prénom,
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR
Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
par assignation en justice.

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

J'espère vous avoir aidé, bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

1 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.