jour férié et droit de visite

Publié le 04/10/2016 Vu 44483 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/05/2009 12:07

Bonjour,

cela fait 1 an que je suis divorcée et j'ai 2 enfants.
dans mon jugement de divorce, il est noté que le père a un droit de visite du vendredi 18h au dimanche 18h, un week sur 2. il est rien noté concernant les jours fériés (à inclure ou pas dans le week end).
le jeudi 22 mai est férié et l'école de mes enfants a décidé de reporter les cours du vendredi pour faire le pont. le vendredi soir débute le week end de mon ex-mari.
or le père des enfants a téléphoné hier soir et leur a dit qu'il les prendrait dès le mercredi soir.
a-t-il le droit de faire cela car le vendredi n'est pas férié ?

merci de votre réponse

14/05/2009 20:21

slm163, bonsoir

L'amiable est toujours la meilleure solution, quand c'est possible.

Sinon, les modalités les plus fréquentes :
Hors période de vacances scolaires, la fréquence habituellement retenue lorsque les deux parents résident à proximité consiste soit en une résidence alternée (une semaine ou une quinzaine sur deux le plus souvent) soit en un week-end sur deux, ainsi que le mercredi si le parent peut se libérer.
S’agissant des périodes de vacances scolaires, les modalités les plus répandues consistent en la moitié des vacances (avec alternance entre les années paires et impaires) ou la moitié des vacances d’été et de Noël et la totalité des autres petites vacances (en cas d’éloignement des domiciles respectifs).

Le jour chômé suivant ou précédant directement un jour d’exercice du droit de visite et d'hébergement est inclus dans la période du droit.
Durant les vacances scolaires, les week-ends sont inclus dans la période du droit de visite et d'hébergement. Ainsi des vacances de deux semaines s’entendent du samedi midi après la classe ; ou du vendredi soir en cas de samedi chômé; jusqu’au dernier dimanche soir, soit 16 jours.
En tout état de cause, lorsque le parent non résidant exerce une profession particulière ne lui permettant pas de se libérer les week-ends, il pourra exercer son droit en semaine.

Bien à vous.

14/05/2009 21:12

merci beaucoup pour votre réponse.

j'appliquai le fait que si le jour férié était un vendredi ou un lundi, il était inclu dans le week end de visite du père.

donc si je comprends bien, comme le jour férié ne précède pas directement le week end et même si les enfants n'ont pas d'école, je n'ai pas d'obligation légale de lui donner les enfants ?

je suis d'accord sur le fait que l'accord à l'amiable est toujours préférable mais mes enfants ne veulent pas passer 4 nuits chez leur père car il y a certains soucis...

merci de me répondre une dernière petite fois : son droit de visite ne débute donc que le vendredi soir ?

14/05/2009 21:23

slm163, bonsoir


"dans mon jugement de divorce, il est noté que le père a un droit de visite du vendredi 18h au dimanche 18h, un week sur 2. il est rien noté concernant les jours fériés (à inclure ou pas dans le week end)."
Je vous ai donné les "modalités les plus fréquentes" mais si votre jugement ne donne pas la même chose, c'est le jugement qui prime.

Pour répondre à votre question, il n'y a rien concernant les jours fériés, donc c'est à l'amiable. Le jugement dit "vendredi 18h" c'est donc vendredi 18h ou à vous de vous arranger.
Le jugement reste prioritaire.

Pour répondre à votre question, non vous n'avez pas d'obligation légale.

Bien à vous.

14/05/2009 21:32

merci infiniment pour votre réponse très claire et rapide.

cordialement

19/05/2009 16:30

Les modalités de garde doivent être notées dans le jugement très clairement.
Mais je trouve navrant de votre part de priver vos enfants de passer un long week-end avec leur père.
Ne vous fier pas toujours à ce que vos enfants peuvent vous dire (à moins que cela ne soit pas gravissime, évidemment) car bien souvent ils sont sous l'influence d'un des parents même si celui ci s'en défend (et c'est souvent sous celle de la mère car un jeune enfant ne veut pas faire de mal à sa mère).
D'autre part, il ne faut que vos enfants aient le choix de venir ou non chez leur père. Comment peuvent-ils être responsable de ce choix? S'il y eu un jugement c'est justement pour éviter ces situations?

30/04/2015 12:22

*En principe le parent qui à l'enfant une période suivie d'un jour férié bénéficie du jour férié avec son enfant.

13/05/2015 00:31

Bonsoir , je suis dans la même interrogation :/ ... ce jeudi est férié mais ma fille a école . Il est noté sur le jugement , que le papa de ma petite bénéficie du jour férié qui précède et suit ses week . Seulement , ma fille a école vendredi. Je ne sais donc pas si le papa doit venir le jeudi matin ou pas , malgré l'école . Merci pour votre réponse.

13/05/2015 00:33

Bonsoir , je suis dans la même interrogation :/ ... ce jeudi est férié mais ma fille a école . Il est noté sur le jugement , que le papa de ma petite bénéficie du jour férié qui précède et suit ses week . Seulement , ma fille a école vendredi. Je ne sais donc pas si le papa doit venir le jeudi matin ou pas , malgré l'école . Merci pour votre réponse.

13/05/2015 18:04

Bonsoir alors mon problème est le même que vous toutes jeudi est fériés mais enfants font le pont et c le week-end du papa j'ai demandé à mon avocate quand je devais laissé mes enfants à leur pere elle m à répondu jeudi soir donc j en fait par au papa qui lui m à répondu non mon avocat me dit vendredi puisque je travaille vendredi (se qui reste à prouver puisque monsieur fuit ses responsabilités de père) je fais quoi sachant que lui et moi sommes très très fâché et j ai décidé de suivre à la lettre le jugement donc si il est sensé venir jeudi soir et qu il ne vient pas il aura renoncer à son droit de garde

05/05/2016 12:25

J'ai la garde exclusive de mon fils qui est de plus en plus récalcitrant pour aller chez sa mère. La garde alternée ayant échouée par constat de l'enquête sociale, ordonnée par le juge.
Aucune obligation du prolongement du droit de visite précédant ou suivant les WE de garde,indiquée dans le dernier jugement en vigueur sur le changement de mode de garde.
mai 2015: Ascension, suivie d'un pont jusqu'au WE de garde. Le mercredi-soir, Mon ex-épouse vient chercher notre fils à l'école. Il a 14 ans,ne veut pas aller chez sa mère. Je refuse de le laisser partir, en avançant que rien n'est indiqué dans le jugement.
Tout ça dans un climat d’esclandre devant l'école et devant mon domicile. Ce qui est destructeur pour mon fils devant ses copains et humiliant pour moi. Elle ne viendra pas le chercher le vendredi à 16h30.
Elle porte plainte pour non-présentation d'enfant. Le procureur de la République classe l'affaire après audition par le commissariat.
Mai 2016 (hier)Ascension avec pont, même situation.
Malgré la conclusion du procureur en 2015, elle revient cette année, recommence le même emportement, envoie promener le policier en ligne directe; ne veut rien entendre, ni de la loi, ni d'un accord amiable. Seule motivation,des gens lui ont dit que ça se faisait comme ça partout. Elle ordonne à mon fils de la suivre, entre en force dans mon domicile, occasionne des dégâts(porte-fenêtre, pot de fleur),essaie de faire tomber la centrale vapeur, balaie tout ce qui est sur la table, jette mon portable sur le sol et surtout insulte gravement mon amie, discrète dans cette affaire,poursuit mon fils (15ans) jusqu'à la porte de sa chambre qui s'enferme et refuse de la suivre.
Quelques minutes après,toujours dans mon domicile, elle dit à notre fils que s'il ne vient pas, elle ne voudra plus le voir, que c'est fini.
A savoir que la même situation est arrivée à son fils aîné, 15ans, qu'elle ne voit plus depuis maintenant depuis plus de dix ans.(scène lamentable au milieu de voyageurs à l'arrivée du train. à ce demander si elle ne veut pas se rendre spectaculaire.)
A noter aussi qu'elle reste injoignable pendant les quinze jours hors droit de visite et ne l'appelle jamais, elle ne s'investit pas dans sa scolarité, malgré mes SMS, ne s’enquière jamais auprès du collège, n'assiste à aucune réunion.

Donc, d'un élément non clairement précisé dans la procédure, au profit d'une hypothétique entente à l'amiable, (avec une personne qui refuse toute communication, tout accord amiable, toute médiation) et qui n'a comme seule référence quelques amies de bons conseils,on en arrive à un état de stress intense infligé à un ado, une violation de domicile, des dégradations et des insultes.
Alors que toutes les personnes qui s’expriment sur ce site veillent à ne conseiller que seulement sur les termes de la loi et sur les écrits formels du dernier jugement. Ne pas donner de conseils élaborés avec comme référence l'intuition et les "j'ai entendu dire..." surtout quand c'est des enfants qui en font les frais.
Ne passer directement que par des juristes confirmés, de vive voix,afin d'éviter les interprétations approximatives de ceux qui ne sont pas concernés...

Merci à vous qui êtes dans la souffrance parce que c'en est une pour votre enfant et pour vous.
Un papa qui ne baisse pas les bras

04/10/2016 03:31

Sur notre ordre c'est marque que les vacances majeur doivent etre alterner entre les parents a chaque annee ma question est qu'est ce qui est considerer les vacances majeurs

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