Jugement non repecté par demandeur et annulation

Publié le 20/03/2011 Vu 3185 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/03/2011 22:20

Bonjour,

Ma fille a 17ans,
profitant d'une petite crise d'adolescence
( papa moins permissif que maman) la mere de ma fille a profité de cette situation pour engager une procedure en référé pour obtenir le changement de domicile et casser la garde en alternance obtenue il y a 8 ans de cela.
Une juge stupide ( je ne ferai aucun autre commentaire sur l'incompetence de cette derniere)
est tombée dans le panneau de la mere, a revisé, et accedé à sa demande.
Je n'ai pas pris d'avocat pour diverses raisons,
l'une d'entre elle, ma fille m'avait demandé de ne pas comparaitre, que la procedure n'irait pas jusqu'au bout car elle ne voulait rien changer,
qu'elle en avait fait part à sa mere qui lui avait promis d'arréter la procedure qu'elle avait engagé.
Vu l'age de ma fille je ne souhaitais pas entrer dans une guerre inutile, j'estime qu'elle est en age de s'affirmer et d'imposer sa volonté.
Au final, la juge a refusé de réentendre l'enfant qui avait demandé d'etre réentendu et que la garde en alternance ne soit pas modifiée.
elle a egalement refusé un report d'audience pour que je sois defendu par un avocat.( j'avais ignoré volontairement les premieres convocations).
le jugement est tombé, la juge à fixé le domicile principal de ma fille chez sa mere.
Je ne ferai pas appel
de ce fait je perds la possibilité de faire lever l'execution provisoire de cette decision.
le jugement est executoire depuis le debut de cette semaine,
la mere n'a pas fait valoir son droit bien qu'elle m'ai signifié le jugement. ma fille m'a garanti que rien ne changerai car sa volonté est de continuer à vivre en alternance.( 1 semaine, 1semaine), et effectivement elle est resté à mon domicile jusqu'au vendredi, jour de changement de domicile.
Puis je faire constater par huissier que le jugement n'est pas executé,
à l'instar d'un droit elargi de fait puis je faire annuler ce jugement et reconnaitre l'alternance de fait? appuyé par des temoignages amis + proches+ huissier
Fiscalement j'avais 1/2 part supplementaire , vais je perdre ce droit?
merci Dernière modification : 18/03/2011

19/03/2011 12:19

Puis je faire constater par huissier que le jugement n'est pas executé,à l'instar d'un droit elargi de fait puis je faire annuler ce jugement et reconnaitre l'alternance de fait? Non. Ce n'est pas parce que le jugement n'est pas respecté qu'il est annulable à vue. Si vous voulez qu'il soit respecté, vous prenez les affaires de votre fille, vous les ramenez chez la mère et vous refusez de la prendre chez vous en dehors de vos WE (mais je ne crois pas que c'est ce que vous voulez). En acceptant l'enfant chez vous en dehors de vos DVH, vous êtes tout aussi responsable de la mère de non respect du jugement.

Elle a 17 ans, tout jugement sera caduc à ses 18 ans, alors pourquoi ne pas attendre ?

19/03/2011 12:42

merci pour votre reponse,

en effet c'est ce que j'ai l'intention de faire,
ne rien a faire justement car dans 10 mois elle a 18ans.

1 le nouveau jugement fixe la residence habituelle chez la mere mais aucun droit de visite et d'hebergement n'a été stipulé.
seul la mention " dit que le pere recevra librement l'enfant"
maintien toutes les autre dispositions de l'ancien jugement pour l'autorité parentale et la contribution à l'education et entretien de l'enfant. comment interpreter cela?


2 sur l'aspect fiscal de la chose les choses sont elles differentes maintenant que je n'ai plus la garde en alternance?

ou ai je toujours 1/2 part en plus. sur ma declaration de revenus.

( je me demande bien les motivations de la mere si ce n'est des avantages pecuniers!!!).

merci encore

19/03/2011 13:20

L'enfant ayant 17 ans, c'est assez courant de ne plus rien imposer en matière de DVH, elle vient quand elle veut.
Pour l'autorité parentale et le financier, il faut reprendre le jugement précédent.

ou ai je toujours 1/2 part en plus. sur ma declaration de revenus. en résidence alternée, c'est 1/4 de part, pas 1/2. il n'y a plus de résidence alternée, donc plus de part pour l'enfant pour 2012 (à vérifier mais je pense que c'est la situation au 1er janvier qui comptera, tout dépend de la date du jugement, mais si vous demandez maintenant, c'est que le jugement est récent donc après le 1er janvier 2011.)

Pour en revenir à la décision du juge, elle me semble logique : l'ado a voulu aller chez sa mère, donc elle y va, et ses revirements (un coup l'un, un coup l'autre, histoire de faire monter la sauce) ne sont pas pris en compte.

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