Menace de la part d'un conjoint

Bonjour,

Ma fille est en cours de séparation de son conjoint avec qui elle est pacsée.

Ils envisagent un garde alternée (2 enfants 4 ans et demi et 32 mois)

Il l'a menace de se rendre chez elle tous les soirs quand ce sera sa semaine à elle et que s'il y a quelque chose qu'il n'apprécie pas il agira.

Il bloque ses possibilités d'accès à des logements sociaux en refusant de signer la dissolution du PACS et la menace de l'empêcher de voir les enfants si le logement n'est pas assez grand ou selon ses critères.

Il est gendarme.

Comment faire pour aider ma fille en invoquant la loi?



Merci pour vos réponses

Cordialement

Bonjour,

Qu'il soit gendarme ne l'empêche pas de respecter la loi (je dirais même encore plus !)

Elle peut porter plainte pour les menaces. Elle peut le faire sans se rendre à la gendarmerie : en écrivant directement au procureur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Une garde alternée est adéquate lorsque les parents s'entendent.. là on ne ressent pas cette entente. Il est possible que le JAF refuse. c'est l'avocat qui doit la conseiller au mieux pour que ses demandes soient réalistes au regard de la situation conflictuelle.

Elle peut aussi appeler le 3919.

Il bloque ses possibilités d'accès à des logements sociaux en refusant de signer la dissolution du PACS


Bonjour,

On peut dissoudre un PACS unilatéralement, pas besoin de la signature de l'autre partenaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1

Krisve

Bonjour



votre fille doit suivre immédiatement la procédure de dissolution de pacs comme indiqué ci dessus

en cas de mance appeler le 39 19 ET porter plainte

si necessaire contacter une association pour se faire aider à trouver un hébergement en urgence (vous ne dites pas si votre fille est locataire actuellement ou comment elle est logée)