Modification du jugement du JAF

Publié le 09/02/2015 Vu 4618 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2010 15:40

Bonjour,
cela va faire 2 ans que le jugement de divorce a été prononcé et validé par le JAF.
Or en 2 ans, des modifications d'organisations de garde on ete mis en place entre mon ex mari et moi et nous souhaiterions le faire valider par le JAF (sans faire appel a un avocat puisque nous sommes d'accord).
Merci de m'informer sur la conduite a tenir et quel courrier faire valoir.

22/11/2010 16:06

Vous faites une requête conjointe : une simple lettre indiquant les nom et adresse de toutes les parties, que vous demandez une modification des droits d'hébergement, pension etc (ce que vous avez modifié) que vous décrivez avec précision, vous signez tous les deux. Vous envoyez le tout en LRAR au greffe du TGI du lieu de résidence des enfants.

22/11/2010 21:33

Merci beaucoup pour tes precisions.
Mais comment sais t'on si le juge a valide la requete ? Redige t'il de nouveau un jugement concernant les enfants ?

22/11/2010 22:08

Vous recevrez chacun une convocation à l'audience où vous confirmerez votre demande. Sauf si les accords entre vous sont manifestement préjudiciables aux enfants, le juge émettra une nouvelle ordonnance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter