officialisation garde d'enfant et droit de visite

Publié le 26/02/2009 Vu 5850 fois 4 Par
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25/02/2009 11:51

Bonjour,

Ma fille a quitté son concubin, elle a la garde de son fils de deux ans.
Ils s’étaient entendus pour que le papa le garde un WE sur deux et la moitié des grandes vacances.
Maintenant ma fille fait en sorte de trouver des excuses pour ne pas lui donner son fils comme convenu et j’ai peur quelle se mette en faute et que la relation entre les parents se détériore.
Pour le bien du petit, pouvez-vous me dire ce qu’il est possible de faire pour officialiser la garde et ainsi préserver le petit de conflits ultérieurs.
Merci par avance

25/02/2009 17:49

Votre fille doit se montrer plus diplomate sinon, c'est son ex qui va faire appel au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire respecter ses droits. Ce sera un jugement, elle devra s'y tenir.
Votre fille ne semble pas d'accord pour les arrangements, je doute qu'elle accepte de s'entretenir et de suivre les mesures du JAF.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.
La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,
- à l'exercice de l'autorité parentale.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.
J'espère vous avoir été utile.

25/02/2009 21:37

vous avez des droits en tant que grand-mère

Si toute discussion est bloquée, avant d’envisager une action en justice, privilégiez le règlement à l’amiable en faisant appel à un médiateur familial

C’est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge.
A défaut, il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants.
C’est lui qui statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux.

Si un droit de visite et d’hébergement est accordé, c’est le JAF qui en fixe les modalités.

26/02/2009 09:00

Bonjour et merci beaucoup pour la réponse.

Juste une dernière question concernant la requête auprès du JAF, quel est l'imprimé officiel à remplir.

Merci par avance

26/02/2009 12:04

Le JAF peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation
au tribunal le plus proche du domicile de l'enfant.
Bien à vous.

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