PACS - Droit de garde en cas de séparation

Publié le 24/02/2011 Vu 5007 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/02/2011 11:33

Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2 ans avec le père de ma fille (1 an).
Ma fille a été reconnue par nous deux, et porte le nom de son père uniquement.
- Est ce que cela a une incidence quelconque en cas de séparation ? Si oui, puis je lui donner mon nom, en plus ou à la place de celui de son père ?
- En cas de séparation, comment cela se passe pour la garde de l'enfant ?
- Que dois je faire pour en obtenir la garde ? Quelles sont les conditions requises ?
- Le fait que mon pacsé travaille à 1h30 peut-il jouer en ma faveur pour la garde de ma fille ?
- En cas de séparation, quel est le droit des grands parents paternels ? Droit de visite ? Nombre d'heures ou de jours ? Fréquence ?
Merci pour votre aide.

24/02/2011 12:15

Le nom d'un enfant n'a aucune incidence sur les droits de chaque parent, idem pour la situation des parents (concubins, mariés, pacsés ou rien du tout)
Il faut faire une requête au JAF pour établir la résidence de l'enfant et les droits de chaque parent

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter