PACS - Droit de garde en cas de séparation

Publié le 24/02/2011 Vu 4680 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/02/2011 11:33

Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2 ans avec le père de ma fille (1 an).
Ma fille a été reconnue par nous deux, et porte le nom de son père uniquement.
- Est ce que cela a une incidence quelconque en cas de séparation ? Si oui, puis je lui donner mon nom, en plus ou à la place de celui de son père ?
- En cas de séparation, comment cela se passe pour la garde de l'enfant ?
- Que dois je faire pour en obtenir la garde ? Quelles sont les conditions requises ?
- Le fait que mon pacsé travaille à 1h30 peut-il jouer en ma faveur pour la garde de ma fille ?
- En cas de séparation, quel est le droit des grands parents paternels ? Droit de visite ? Nombre d'heures ou de jours ? Fréquence ?
Merci pour votre aide.

24/02/2011 12:15

Le nom d'un enfant n'a aucune incidence sur les droits de chaque parent, idem pour la situation des parents (concubins, mariés, pacsés ou rien du tout)
Il faut faire une requête au JAF pour établir la résidence de l'enfant et les droits de chaque parent

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